Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai

Le Parlement européen a adopté une décision de levée de l'immunité de Krisztina MORVAI (NI, HU).

La demande de levée de l'immunité de Mme MORVAI émane du tribunal d'arrondissement de Pest-centre (HU) pour un cas de diffamation publique à l’encontre d’un particulier allemand (allégations répétées d’abus psychologique et physique sur son enfant).

Conformément au protocole n° 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Or, dans le cas d’espèce, les déclarations de Mme Morvai (et reconnues par cette dernière) ont été faites à un moment où elle n’était pas députée au Parlement européen (et ce, même si le délai des poursuites, qui ont maintes fois été interrompues et reprises, ne peut pas être invoqué comme élément de prescription pour la défense de Mme Morvai).

En conséquence, le Parlement décide de lever l'immunité parlementaire de Mme Morvai.