Rapport spécial n° 13/2011 (Décharge 2011): Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?
Le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes intitulé "Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?".
Prenant note des réponses de la Commission européenne au rapport de la Cour, en particulier des explications fournies par la Commission en réponse aux observations spécifiques émises par la Cour en ce qui concerne les insuffisances qui ont été relevées sur le plan réglementaire, et constatant que la Cour avait émis des recommandations sur cette question, tout en signalant que depuis la période de référence (2009) les mesures visant à améliorer le cadre réglementaire ont été renforcées (entre autres, l'article 143, paragraphe 2, de la directive TVA modifié et, dans le domaine douanier, dispositif administratif adopté à l'unanimité pour le document administratif unique qui sera mis en œuvre par tous les États membres au plus tard le 1er janvier 2013), le Conseil encourage les États membres à continuer de renforcer la coopération dans ce domaine et à demeurer vigilants quant à la prévention et à la détection de l'évasion en matière de TVA liée au régime douanier 42.