Modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie. Recommandation du Parlement européen au Conseil

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Alexander Graf LAMBSDORFF (ALDE, DE) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM).

Les députés rappellent que, dans son programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, le Conseil a affirmé sa volonté d'accroître la cohérence et l'efficacité des actions de soutien de l'Union. Ils rappellent également que le Parlement a salué l'initiative de la création d’un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) dans sa résolution sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation. Ce Fonds a également reçu non seulement l’appui du Président du PE, Jerzy BUZEK et de la HR/VP Mme Catherine Ashton, mais aussi celui de plusieurs défenseurs éminents des droits de l’homme.

Dans ce contexte, les députés appellent le Parlement à adresser au Conseil une recommandation dans laquelle ils l’appellent à :

• s'assurer que le FEDEM permette à l'Union d'adopter une approche plus stratégique et politique du soutien à la démocratie en offrant une assistance sur mesure, flexible, réactive, à l'écoute des besoins des bénéficiaires et susceptible d'être reprogrammée rapidement;
• démontrer que ce Fonds est plus adapté que l'IEDDH;
• clarifier la mission et les valeurs du FEDEM afin de disposer de critères de sélection des bénéficiaires précis, en particulier pour la méthodologie du processus de sélection;
• mettre l'accent sur la cohérence et l'efficacité du soutien démocratique de l'UE en donnant un mandat clair au FEDEM.

Contours du FEDEM : les députés estiment que le FEDEM devrait garantir le principe d'appropriation nationale des processus démocratiques. Ils demandent plus spécifiquement que le FEDEM :

• reçoive un mandat ciblé, de sorte qu’il encourage l'établissement d'une démocratie profonde et durable dans les pays en pré-transition, en transition et ayant effectué leur transition, en mettant l'accent d'abord, mais pas exclusivement sur le voisinage européen ;
• joue un rôle synergique et complémentaire par rapport à l'action des institutions européennes, y compris le Parlement européen, les États membres de l'Union, leurs agences et les organisations qu'ils financent, comme la Fondation Anna Lindh ;
• apporte une valeur ajoutée en complétant l’action des instruments de financement existants, notamment l'IEDDH, sans chevaucher ni n'empiéter sur leurs activités (vu la pléthore d’instruments financiers traitant des droits de l'homme à tout niveau) ;
• soit géré de manière saine et transparente.

Les députés estiment par ailleurs que le FEDEM devrait agir en trois phases – prétransition, transition et posttransition – et lancer des projets ainsi que des solutions et des idées innovantes sur le terrain, qui ne pouvaient jusqu'à présent être soutenues par l'Union en raison de contraintes procédurales et de risques.

Sur le plan de la méthodologie, les députés invitent la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH. Ils demandent également que le FEDEM soutienne les parties prenantes locales de la démocratie (futurs responsables, mouvements populaires, ONG non enregistrées, syndicats, militants politiques individuels, acteurs de la vie culturelle, …) et les médias (y compris blogueurs et autres) afin de permettre au Fonds de soutenir un large éventail d'acteurs œuvrant en faveur de la démocratisation. De même, le FEDEM devrait accorder une attention particulière à la participation des femmes au processus de réforme démocratique, en soutenant les organisations féminines et les projets dans des domaines sensibles dans une perspective hommes-femmes, tels que la lutte contre la violence, la création d'emplois et la participation politique.

En ce qui concerne les interventions, les députés estiment que FEDEM devrait accorder des subventions directement aux bénéficiaires pressentis, de façon non discriminatoire et en consultation avec les délégations de l'Union sur le terrain, ou éventuellement, par l'intermédiaire de fondations politiques ou d'ONG. Dans un premier temps, le FEDEM devrait disposer d'un mécanisme efficace lui permettant de collaborer sur le terrain avec des partenaires bénéficiant de connaissances et d’infrastructures nécessaires.

Les députés insistent également pour que l'UE exerce une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire. Á cet égard, ils demandent que la structure de gouvernance du FEDEM soit légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des professionnels indépendants.

Sur le plan de sa structure, ce Fonds devrait allier autonomie et indépendance vis-à-vis de ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes. Il s’agit notamment que le futur comité de direction et le personnel du FEDEM soit parfaitement coordonnés avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et le Parlement, et qu'ils restent en communication étroite pour tout ce qui touche aux stratégies, aux objectifs et aux initiatives des instruments de l'Union. Á cet effet, les députés se disent favorables à l’organisation du FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions. Pour les députés, le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds et l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts. Ils insistent pour que la liste des bénéficiaires soit rendue publique, de sorte à éviter toute relation avec des groupuscules terroristes. Les députés sont cependant défavorables à la mise à disposition de bureaux régionaux pour le FEDEM et préfèrent que l’on s’appuie sur le réseau des délégations de l'Union et des organisations locales indépendants sur place.

Contrôle démocratique du FEDEM: les députés demandent que le FEDEM soit créé en tant qu'instrument financier extérieur de l'Union mais dans le cadre institutionnel de l'Union afin de garantir que le Parlement joue pleinement son rôle législatif et budgétaire dans les activités de contribution et de programmation de l'Union. Le FEDEM doit notamment pleinement respecter les principes de bonne pratique financière et être géré par un personnel formé à l'application du règlement financier en relation avec le budget de l'Union. Pour sa part, le Parlement doit pouvoir exercer intégralement son contrôle budgétaire et législatif, y compris en permettant à l'autorité budgétaire de suivre et de surveiller la façon dont ces fonds sont utilisés. Le Parlement doit également pouvoir exercer un pouvoir étendu de supervision politique sur les activités du FEDEM et sa programmation. Ce dernier doit pouvoir apporter une contribution durant la phase de programmation et de fixation des priorités du Fonds, et être associé et consulté tout au long du processus d'activation et de mise en œuvre du FEDEM (présence politiquement équilibrée d'un certain nombre de députés dans son conseil des gouverneurs et son comité de direction et dans la gouvernance générale du Fonds). Enfin, les députés insistent pour que l’on mesure en permanence l'impact, les performances et la valeur ajoutée du FEDEM au regard des instruments de l'Union et que ces résultats soient transmis au Parlement.