Femmes dans la prise de décisions politiques - qualité et égalité

Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 124 voix contre et 49 abstentions une résolution sur la participation des femmes à la prise de décision politique (qualité et égalité).

Le Parlement souligne qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales incluant des mesures non contraignantes, des quotas volontaires au sein des partis, des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique.

Il rappelle en effet qu’en dépit des nombreuses mesures prises, la représentation des femmes dans la prise de décision politique a stagné au cours des dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux est resté inchangé avec une proportion de 24% de femmes contre 76% d'hommes (les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23% des ministres). Il en appelle donc à des mesures résolues pour faire évoluer positivement la présence des femmes dans les sphères de décision politique.

Représentation des femmes dans les postes pourvus par élection : le Parlement invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité hommes/femmes ainsi que des stratégies efficaces destinées à réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux (macroéconomique, échanges commerciaux, travail, …). Le Parlement suggère pour cela la publication d'indicateurs appropriés et l’analyse des résultats obtenus ainsi que la mise en place de mesures garantissant des objectifs chiffrés accompagnés de mécanismes de surveillance réguliers et d’actions correctives contraignantes.

Le Parlement se réjouit en particulier de la mise en place de quotas hommes/femmes introduits par la législation de certains États membres en vue d’aboutir à la parité. Il encourage les États membres à recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité, lorsqu'elles sont compatibles avec leur système électoral. Les partis politiques sont également appelés à agir lorsqu’ils sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes aux élections.

D’autres mesures sont réclamées dans ce cadre :

• la parité à tous les niveaux en délivrant des messages clairs contre la discrimination, en fournissant des ressources suffisantes, en utilisant des outils spécifiques et en encourageant la formation des fonctionnaires chargés de préparer les budgets ;
• des programmes d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes destinés à la société civile, et notamment aux jeunes, dès le plus jeune âge ;
• un engagement des partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections ;
• la mise en place de quotas (ou d’autres actions positives), lorsque cela est possible, au sein des partis nationaux, et lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral national ainsi que de listes de classements de candidats aux élections régionales, nationales et européennes permettant aux femmes d’être éligibles, et incluant l’application de sanctions en cas de non-respect ;
• l’octroi d’un financement conditionnel des partis à l’existence de mesures impliquant la parité entre les sexes ;
• l’introduction dans tous les partis politiques d'Europe, de systèmes de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, en particulier en vue de listes électorales pour les européennes de 2014 (ex. : établissement de listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste) ;
• la mise en place de la parité au niveau des fonctions électives au sein des parlements nationaux et du Parlement européen avec comme objectif, un taux de représentation de 50% des femmes et des hommes aux fonctions principales (Président, vice-présidents, présidents et de vice-présidents de commissions).

La Commission est également appelée à : i) s'assurer que des financements suffisants sont disponibles en 2013-2014 pour des campagnes de sensibilisation destinées à encourager l'élection de femmes, ii) encourager et financer des actions liées à la promotion de la parité au niveau des postes à responsabilité et des activités politiques lors de la programmation de la prochaine période de financement 2014-2020, iii) lancer des campagnes en faveur de la parité dans les listes électorales pour le Parlement européen au moins deux ans avant chaque élection et inciter les États membres à mener des actions similaires pour leurs élections locales et régionales.

Représentation des femmes dans les postes pourvus par nomination : le Parlement invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen.

La parité est également souhaitée :

• au sein des institutions : la Commission et le Conseil sont appelés à s'engager à réaliser l'objectif de la parité au sein de l'ensemble de leurs instances décisionnelles, en établissant et en appliquant des systèmes de quotas et d'autres formes d'action positive lors du recrutement de hauts fonctionnaires ;
• au sein des gouvernements nationaux en vue de nommer à la fois des femmes et des hommes à des postes de haut niveau à l'échelon de l'Union européenne.

Prenant acte de l'engagement de la Commission énoncé dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qui consiste à suivre la progression vers l'objectif d'au moins 40% de représentants de chacun des sexes dans ses comités et groupes d'experts, le Parlement invite les institutions et organes de l'Union à prendre des mesures concrètes pour parvenir à cet objectif. Le Parlement invite également les États membres à promouvoir des mesures législatives contraignantes dans le but de garantir la parité dans l'ensemble des instances dirigeantes et des postes publics, et à mettre au point des instruments pour contrôler la répartition entre les femmes et les hommes dans le cadre des nominations et des élections.

Mesures destinées à promouvoir la participation des femmes à la vie politique : des mesures sont également réclamées pour favoriser le traitement préférentiel des femmes.

Le Parlement appelle ainsi les États membres et la Commission à :

• renforcer les mesures de soutien aux associations de femmes, notamment en leur fournissant un financement approprié ;
• favoriser les réseaux de femmes et promouvoir le tutorat, les formations appropriées et les programmes d'échanges de bonnes pratiques ;
• s'assurer que les femmes ont accès à des formations aux fonctions de direction ainsi qu'aux postes de direction pour qu'elles soient en mesure de progresser dans leur carrière ;
• promouvoir toutes les organisations publiques et privées (y compris les syndicats) qui agissent pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs rangs ;
• favoriser la parité grâce à des mesures de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle comme le partage égal des coûts de la parentalité, des mesures de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées, etc. 

Il souligne également l'importance du traitement préférentiel à accorder aux groupes défavorisés, comme les personnes handicapées, les femmes migrantes et les membres de minorités ethniques et sexuelles, dans les postes à responsabilité. De même, il appelle à des mesures de sensibilisation des médias pour éliminer les stéréotypes et favoriser les images positives des femmes aux postes de direction.

Une fois encore, la Commission est appelée à recueillir et à diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes.

Cette carte devrait refléter, au moins :

• les objectifs en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes, exprimés en pourcentage de représentation, qui sont intégrés dans la législation des États membres et des régions européennes dotées des compétences législatives pour réglementer leurs processus électoraux;
• les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les parlements européens, nationaux et régionaux et dans les institutions locales;
• les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les organes exécutifs élus ou contrôlés par les instances législatives susmentionnées.

Dans la foulée, le Parlement invite la Commission à soumettre un rapport annuel à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen sur la progression de la parité dans le processus décisionnel de l'Union européenne.

Promotion d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les politiques en matière de relations extérieures : le Parlement réitère sa demande d’une parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans le cadre de la nomination du personnel du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en vue de promouvoir la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine des relations extérieures de l'Union européenne. Il demande enfin : i) l’augmentation du nombre de femmes aux postes de médiatrices et de négociatrices dans les processus d'observation de la situation en matière des droits de l'homme, de la prévention de la corruption et de l'instauration de la paix ; ii) des aides financières et techniques pour les programmes destinés à accroître la participation des femmes aux processus électoraux ; iii) des mesures destinées à promouvoir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux de la vie politique au sein des organisations multinationales comme les Nations unies, des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi qu'aux niveaux régional et local, et des autorités locales.