Budget 2013: priorités - section III, Commission

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 106 voix contre et 73 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 –section III-   Commission.

Le Parlement salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire. Il souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union avec des ressources suffisantes. La Plénière insiste dès lors sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi. Elle se félicite à cet effet de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 (voir résumé du 21 février 2012) et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1^er et 2 mars 2012. La Plénière insiste toutefois sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun. Á cet effet, le Parlement souligne que les priorités mises en relief dans ces déclarations sont aussi celles qu’il a lui-même défendues dans le cadre des procédures budgétaires antérieures.

Le Parlement s’inquiète des effets de la crise mondiale qui a compromis la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits des États membres.

Conscient des contraintes économiques et budgétaires pesant sur les budgets nationaux, le Parlement rappelle que l'année 2013 sera cruciale pour la relance économique. Dans ce contexte, il rappelle que le budget de l'Union apporte une valeur ajoutée manifeste sur l'économie réelle et les citoyens européens et qu’il permet, par le biais de synergies, de réaliser des économies qui profitent à tous. Pour le Parlement, les mesures d'austérité adoptées au niveau national ne devraient donc pas s'accompagner de restrictions équivalentes au niveau de l'Union. Par ailleurs, en période de crise, et vu l’effet de levier du budget de l’UE pour les États membres, le Parlement estime qu’en réduire le niveau aurait une incidence négative sur le renforcement de la croissance et la création d'emplois dans l'Union.

Pour promouvoir la croissance et l'emploi, le Parlement attend des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser :

• la compétitivité, l'innovation et les PME, à l'origine de 85% des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010. En ce qui concerne les PME notamment, le Parlement estime que des mesures devraient être prises pour libérer le potentiel d'innovation des PME et favoriser l’emploi des jeunes ; d’une manière générale, la Plénière souligne que la promotion de l'esprit d'entreprise et la création d'entreprises devrait être renforcée et dotée de ressources suffisantes ; il convient en outre de simplifier au maximum la procédure de participation aux programmes financés par l'Union ;
• les investissements dans une économie durable qui permettraient de parvenir à un taux de création d'emplois plus élevé qu'avec le budget actuel ;
• la jeunesse qui représente pour l'Union le plus gros atout en termes de croissance et d'emplois et dont le taux de chômage doit être impérativement réduit ; la Plénière insiste également pour réduire le niveau de pauvreté des jeunes, dans l'esprit de l'initiative phare intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale".

Le Parlement prend acte de la proposition de la Commission de réorienter un montant de 82 milliards EUR provenant des crédits devant encore être programmés au titre des différents fonds structurels de l'Union (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) afin de financer des mesures en faveur des PME ainsi que la lutte contre le chômage des jeunes. Il demande à être dûment informés de cette initiative, de sa mise en œuvre et de son impact éventuel sur le budget 2013.

Un budget bien coordonné et responsable pour 2013 : le Parlement insiste pour que les mesures d'austérité s'accompagnent d'investissements ciblés favorisant un développement économique durable. Dans ce contexte, le budget de l'Union devrait jouer un rôle déterminant en tant qu'instrument visant à garantir une action rapide et bien coordonnée dans tous les domaines. Pour le Parlement, une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent. C’est pourquoi, il demande que la présentation du projet de budget par la Commission intervienne avant le début des procédures budgétaires nationales afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union (en particulier, dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen).

Il réclame également l'adoption d'un budget responsable et axé sur les résultats, fondé sur la qualité des dépenses et une utilisation optimale des fonds. Il réitère au passage son point de vue selon lequel la priorité doit aller à la croissance et l'emploi, en particulier au profit des PME et des jeunes. Dans ce contexte, le Parlement propose la mise en place de nouveaux instruments financiers améliorés pour accentuer encore l'effet de levier du budget de l’UE.

Le Parlement demande par ailleurs que ses priorités budgétaires soient respectées. Rappelant qu'entre 2000 et 2011, les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de quelque 62% dans l'Union alors que les crédits de paiement de l'UE ont connu une hausse d'à peine 42% (bien que l'UE soit passée de 15 à 27 États membres), le Parlement souligne que les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), se sont révélés insuffisants pour mener certaines politiques prioritaires. Certaines politiques ont d’ailleurs dû être revues en recourant à des mesures techniques (instrument de flexibilité, notamment) pour répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions. Il annonce dès lors qu’il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union et qu’il s’emploiera à faire respecter les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou avec des organisations internationales.

Un budget 2013 axé sur la mise en œuvre des programmes et priorités de l'Union : le Parlement souligne que, depuis la crise de 2008, le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise, les budgets annuels ayant systématiquement présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et ayant fait l'objet de restrictions. Pour le Parlement, les paiements correspondants auraient au moins dû être effectués conformément au cycle budgétaire normal.

Sachant que 2013 constitue la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières. Il en va de même en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière qui avoisinent les 152 milliards EUR en 2013.

Pour le Parlement, toute réduction artificielle du niveau des paiements (comme le pratique régulièrement le Conseil) aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne. Il importe dès lors d’honorer les dettes contractuelles de l’UE dans les meilleurs délais.

Il souligne également que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques comme le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil (fin 2011, le RAL atteignait un montant record de 207 milliards EUR, en hausse de 7% par rapport à fin 2010). Il demande dès lors un dialogue avec la Commission afin de préciser clairement la composition du RAL, sachant que l'accumulation du RAL nuit à la transparence du budget de l'Union.

Le Parlement regrette également que, vu le refus du Conseil en décembre 2011, de financer certains besoins supplémentaires, certains paiements de l’ordre de 10 milliards EUR n'ont pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012. Il s'inquiète dès lors de la situation des paiements pour 2012 et demande à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013. Il souligne par ailleurs que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité.

Une fois encore, le Parlement appelle le Conseil à s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire, soulignant que cette façon de procéder débouchait sur un niveau de paiements insuffisant. Si le Conseil réitère cette manière de procéder, le Parlement demande que l’on indique soigneusement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient être différés ou complètement abandonnés.

Le Conseil est également invité à :

• aligner sa position sur une politique réaliste et responsable d'établissement du budget ;
• suivre en permanence l'exécution des crédits de l'exercice 2012 et, en particulier, celle des paiements ;
• prévoir avec la Commission, une réunion interinstitutionnelle en vue de dissiper d'éventuels malentendus concernant les chiffres d'exécution et les estimations des besoins de paiements et de dresser ensemble le bilan de la situation des paiements pour les exercices 2012 et 2013.

Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne également l'importance dévolue au financement des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) afin de permettre une mise en œuvre approfondie de mesures afférentes à la réglementation financière, et afin que les structures de surveillance soient en mesure de prévenir l'apparition de nouvelles crises. Il souligne que le financement destiné aux AES et aux services juridiques indépendants auxquels elles recourent doit faire l'objet d'une priorité dans le budget.

En ce qui concerne ITER, le Parlement se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011 et appelle la Commission à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions EUR prévu dans le projet de budget 2013. Il demande que ce montant déjà prévu pour ITER en 2013 n'entrave pas la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. La Plénière s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire et rappelle que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER.

Par ailleurs, il espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie, le 1^er juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, car, pour les députés l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée.

Dépenses administratives : enfin, le Parlement prend acte de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1% dès 2013 et entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5% par rapport à 2013. Pour le Parlement, toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et nouvelles missions des institutions découlant des traités.