Résolution sur la formation judiciaire

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la formation judiciaire, déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Une étude comparative sur la formation judiciaire dans les États membres, commandée par le Parlement, a fait le point sur les activités réalisées dans le domaine judiciaire par les écoles nationales, par exemple sur le type de formations proposées, les conditions requises et les ressources budgétaires, dans le but notamment d'identifier les besoins et de suggérer des améliorations et des bonnes pratiques. Cette étude reprend les résultats d'une enquête menée auprès de plus de 6.000 juges et procureurs des États membres sur leur expérience de la formation en droit européen et leurs idées pour l'améliorer.

Tout en reconnaissant que les contacts directs constituent la meilleure solution, étant donné les contraintes budgétaires et les réponses données par les juges dans le cadre de l'étude, le Parlement estime que ces formations et conseils pourraient également être dispensés par le biais de l'internet (vidéo conférence, cours en ligne, webstreaming) ou d'échanges. De fait, les juges demandent que les programmes de formation soient mieux évalués et ainsi adaptés à leurs besoins et, dans le même temps, semblent préférer des formations interactives, lors desquelles ils peuvent échanger leurs expériences et discuter d'études de cas, aux méthodes de formations «classiques» (de haut en bas).

Considérant que, pour l'instant, l'offre de formations est loin de répondre à l'objectif de la Commission, selon lequel la moitié des professionnels du droit de l'Union européenne devrait avoir accès à ces formations, les députés formulent les recommandations suivantes :

• parvenir à coordonner les formations assurées par les établissements de formation judicaire existants et faciliter et promouvoir le dialogue et les contacts entre les professionnels du secteur;
• donner plus d’importance à la formation multilingue, étant donné que seul un nombre relativement restreint de juges maîtrisent une langue étrangère suffisamment pour pouvoir participer activement à une formation judiciaire dans d'autres États membres;
• avoir recours aux technologies modernes et financer la création d'applications sur les lignes de l'ITunes U d'Apple ; ces applications, préparées par les écoles nationales, l'Académie de droit européen, les universités et d'autres formateurs, seraient gratuites pour les professionnels du droit.

S’agissant du projet pilote sur la formation judiciaire proposé par le Parlement en 2011, le Parlement insiste sur les points suivants :

• le but premier de ce projet pilote, qui devrait être lancé en 2012, devrait être d'identifier les meilleures pratiques pour organiser l'accès au droit européen et les formations afférentes au sein des systèmes judiciaires nationaux et des établissements de formation, et à les diffuser;
• l'Union européenne devrait encourager les États membres à imiter les institutions qui ont fait leurs preuves, notamment les coordinateurs du droit européen qui existent en Italie et aux Pays-Bas au sein des structures judiciaires nationales, et promouvoir la formation de ces coordinateurs ou du moins faciliter leurs activités à l'échelle de l'Union;
• le projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice ;
• le projet pilote devrait permettre de coordonner : a) les échanges de conseils et de connaissances sur les différents systèmes juridiques entre les établissements de formation judiciaire, sur la base des réseaux et des ressources existants, ainsi que b) les études et la familiarisation aux systèmes juridiques étrangers.

Le Parlement souligne à nouveau que l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne commune parmi les acteurs du monde judiciaire en ayant notamment recours à la Charte des droits fondamentaux et aux travaux de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Il propose que la Commission organise un forum annuel lors duquel les juges de tous les niveaux d'ancienneté travaillant dans des domaines du droit pourront discuter ensemble sur les questions d'actualité ou ayant récemment porté à controverse en vue de tisser des liens, de créer des réseaux de communication et de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles.