Résolution sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande
Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 52 voix contre et 35 abstentions une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande.
Le Parlement rappelle que l'adhésion à l'UE se fonde, d'une manière générale, sur les critères de Copenhague et la capacité d'intégration de l'Union. Dans ce contexte, il soutient les progrès accomplis par l'Islande dans son processus d'adhésion et se félicite de l'ouverture d'onze chapitres de négociation et de la fermeture temporaire de huit de ces chapitres dans le cadre des négociations d'adhésion.
Revenant sur les critères d’adhésion, les députés s’expriment comme suit :
Critères politiques : les députés se disent favorables à l'idée d'accueillir un nouvel État membre de l'UE possédant depuis longtemps une tradition démocratique et une culture civique solides. Ils rappellent qu’il existe des liens historiques étroits qui unissent l'Islande à l'Europe du Nord et la coopération euro-atlantique qui se poursuit avec succès depuis plus de 60 ans. Ils se réjouissent de tous les textes constitutionnels et autres qui garantissent la démocratie dans ce pays et l'efficacité du parlement islandais (Althingi) comme élément de contrôle de la procédure législative.
Entre autres textes, les députés se félicitent de la nouvelle loi sur les médias adoptée par l'Althingi le 20 avril 2011 et attendent avec intérêt sa transposition dans la législation. Ils invitent à nouveau les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l'Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande.
Constatant les divisions politiques au sein du gouvernement, de l'Althingi et de toutes les principales forces politiques d'Islande concernant l'adhésion à l'Union européenne, le Parlement encourage l'adoption de stratégies globales pour l'adhésion à l'UE dans certains domaines. Il se réjouit de constater toutefois qu'une partie importante des Islandais sont favorables à la poursuite des négociations d'adhésion. Il considère que l'ouverture du centre d'information de l'Union européenne en Islande donne l'occasion à l'Union européenne de fournir aux citoyens islandais toutes les informations possibles concernant toutes les conséquences de l'adhésion à l'UE pour ce pays et pour l'Union elle-même. Il rappelle qu'il est essentiel de donner aux citoyens de l'Union des informations factuelles claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande.
Critères économiques : les députés se félicitent des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union à moyen terme. Ils invitent les autorités islandaises à s'attaquer à l'intervention de l'État, toujours importante, dans le secteur bancaire et encouragent les autorités islandaises à réformer et à ouvrir progressivement des industries telles que l'énergie, le transport aérien et la pêche, lesquels demeurent à l'abri de la concurrence étrangère, en prenant dûment en considération les spécificités du pays. Á cet égard, le Parlement soutient les efforts visant à clarifier les causes de l'effondrement du système économique et financier islandais, rappelant que l'élimination du protectionnisme est une condition indispensable à un développement économique durable.
Le Parlement se félicite des mesures prises pour réduire le niveau de chômage, notamment chez les jeunes et pour stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) dans le pays. Parallèlement, le Parlement rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade. Il insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande, non sans apprécier l'engagement sans relâche des autorités islandaises pour le résoudre.
Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion : le Parlement demande à l'Islande de se préparer plus activement à s'aligner sur l'acquis législatif de l'Union, notamment dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'EEE, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à son respect d'ici la date de l'adhésion. Si globalement d’importantes avancées ont été constatées dans de nombreux chapitres, le Parlement demande à l'Islande et à l'Union européenne d’aborder le chapitre de la pêche de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques. Il déplore que la récente réunion des quatre États côtiers (Islande, UE, Norvège et Îles Féroé) consacrée à la gestion des pêcheries de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est en 2012 se soit achevée sans arriver à un accord et encourage l'ensemble des États côtiers à redoubler d'efforts pour poursuivre les négociations dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau.
Le Parlement souligne encore des divergences dans le domaine de la gestion de la vie marine, notamment en ce qui concerne la chasse à la baleine et souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés.
Coopération régionale : le Parlement estime enfin que l'adhésion de l'Islande à l'Union permettrait d'élargir considérablement les perspectives de l'Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l'Europe et dans la région arctique. Il pense que l'Islande pourrait devenir une tête de pont stratégique dans la région et que son adhésion à l'Union européenne consoliderait encore la présence européenne dans le conseil de l'Arctique.