Accès aux services bancaires de base
OBJECTIF : garantir aux consommateurs un accès abordable aux services de paiement dans l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Recommandation de la Commission.
CONTEXTE : à l’heure actuelle, la disponibilité de services de paiement essentiels n’est pas assurée par les prestataires de services de paiement, et elle n’est pas garantie par tous les États membres de l’Union.
Les critères d’éligibilité restrictifs imposés pour l’ouverture d’un compte sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union. Les consommateurs ne pouvant pas disposer d’un compte de paiement sont privés de l’accès au marché des principaux services financiers, ce qui affaiblit l’inclusion financière et sociale, souvent au détriment des catégories les plus vulnérables de la population. Il leur est en outre plus difficile d’accéder à des biens et services essentiels.
Il importe que les principes en matière d’ouverture de comptes de paiement de base soient appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, par souci d’efficacité, ils devront être mis en œuvre en tenant compte de la diversité des pratiques bancaires dans l’Union.
BASE JURIDIQUE : article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente recommandation définit les principes généraux applicables à la fourniture de comptes de paiement de base dans l’Union. Elle devrait s’appliquer en conjonction avec la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les dispositions de la recommandation ne devraient pas empêcher les États membres ni les prestataires de services de paiement de prendre des mesures justifiées par des motifs de sécurité et d’ordre publics.
Les principaux éléments de la recommandation proposée sont les suivants :
Droit d’accès: les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte et ce, quelle que soit sa situation financière. Les États membres devraient faire en sorte qu’au moins un prestataire de services de paiement propose des comptes de paiement de base sur leur territoire. Lorsqu’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base est rejetée, le prestataire de services de paiement devrait communiquer immédiatement, par écrit et gratuitement au consommateur les motifs et la justification de ce rejet.
Caractéristiques d’un compte de paiement de base: la Commission précise quels sont les services de paiement qu’un compte de paiement de base devrait (ou non) inclure: il devrait permettre à son titulaire de recevoir, de déposer, de virer et de retirer des fonds, et d’autoriser l’exécution de prélèvements et de virements, mais sans facilité de découvert. L’accès à un compte de paiement de base ne devrait pas être subordonné à l’achat de services supplémentaires.
Frais associés : le compte de paiement de base devrait être fourni gratuitement ou pour un coût raisonnable. Les États membres devraient définir ce qui constitue des frais raisonnables, en appliquant un ou plusieurs des critères suivants: a) les niveaux de revenu nationaux; b) les frais moyens associés aux comptes de paiement dans l’État membre; c) le total des coûts de fourniture du compte de paiement de base; d) les prix nationaux à la consommation.
Informations générales et surveillance: les États membres devraient organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours. Ils devraient en outre désigner des autorités compétentes chargées d’assurer et de contrôler le respect effectif des principes énoncés dans la recommandation. Ces autorités devraient être indépendantes des prestataires de services de paiement.
Statistiques : une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.
Mise en œuvre : les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la recommandation dans les 6 mois suivant sa publication. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission suivra les mesures arrêtées jusqu’au 1er juillet 2012. En se fondant sur les résultats de ce suivi, la Commission proposera toute mesure, y compris législative le cas échéant, qui s’avérerait nécessaire pour atteindre les objectifs de la recommandation.