Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des négociations menées avec le Parlement européen en ce qui concerne un projet de règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres de l'UE et des pays tiers.

Il s'est félicité des progrès qui ont été accomplis jusqu'ici, en particulier du fait qu'il a été confirmé que les services de la Commission sont en train d'établir un nouveau compromis informel qui pourrait concilier les différences de points du vues qui subsistent entre le Parlement et le Conseil.

Le projet de règlement vise à assurer un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers, à un système dans lequel les traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE sont négociés par la Commission au titre de la compétence de l'UE en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité de Lisbonne dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE.

Un mandat de négociation a été approuvé en juin 2011 par le Comité des représentants permanents (doc. 10908/11). Depuis, cinq réunions de trilogue informel ont eu lieu avec le Parlement, la dernière s'étant tenue le 28 février. Les parties souhaitent parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture.