Décharge 2010: budget général UE, Section III, Commission

Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2010.

En vertu du traité, la Cour des comptes présente dans son rapport annuel une déclaration d'assurance (la DAS). Celle-ci, qui est fournie au Parlement européen et au Conseil, porte sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne prévoit à l'article 143, paragraphe 6, que dès la transmission par la Cour des comptes du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable. Les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les 60 jours et cette dernière transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février de l'année qui suit.

Après la publication, le 10 novembre 2011, du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2010, la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. Ces informations ont été présentées sous la forme d'une lettre et de trois questionnaires que les États membres ont été invités à remplir:

• l'annexe 1 était un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres;
• l'annexe II était un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres ;
• l'annexe III était un questionnaire sur les constatations générales liées aux politiques et programmes relevant de la gestion partagée.

Le présent rapport, qui constitue une analyse des réponses des États membres, est accompagné d'un document de travail des services de la Commission, qui résume les constatations et les réponses aux annexes I et III (voir SWD(2012)0024).

Principales conclusions : d’une manière générale, les résultats du rapport annuel 2010 de la Cour sont encourageants, puisqu'ils montrent que le taux d'erreur global le plus probable pour l'ensemble des dépenses de l'UE est inférieur à 4%. Ces résultats sont particulièrement positifs pour les politiques gérées directement par la Commission. Des domaines politiques tels que la recherche et les autres politiques internes, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement ainsi que les dépenses administratives et autres sont en constante amélioration.

Dans le domaine politique «Agriculture et ressources naturelles», la situation est restée relativement stable, le niveau d'erreur étant proche du seuil de signification de 2%.

Dans le domaine politique « Cohésion, énergie et transports », le taux d'erreur était toujours inférieur aux taux constatés dans le cadre de la DAS pour les années 2006-2008. Cela donne à penser que les systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine politique, bien que n'étant encore que partiellement efficaces, fonctionnent plus efficacement durant la période de programmation actuelle que lors de la période précédente.

Les réponses des États membres au rapport indiquent une tendance continue à l'amélioration de la gestion des fonds de l'UE. Les États membres ont décrit plusieurs initiatives qu'ils ont prises et affirmé leur engagement en faveur de nouvelles améliorations. La simplification et la formation à tous les niveaux demeurent hautement prioritaires. Par ailleurs, certains États membres ont fait des propositions complémentaires en vue de garantir une gestion efficace des fonds de l'UE et une plus grande transparence de la procédure de décharge.