Budget rectificatif 2/2012: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour l'Italie

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l’exercice 2012 visant à mobiliser l’intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite des inondations en Italie en octobre 2011.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l’exercice 2012 porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 18.061.682 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des inondations en Italie (Ligurie et Toscane) en octobre 2011.

Italie : le 25 octobre 2011, un système dépressionnaire centré sur le Nord-ouest de l'Italie a provoqué des pluies torrentielles, qui se sont abattues en quelques heures sur la région. Les zones les plus touchées ont été celles de La Spezia en Ligurie et de Massa Carrara en Toscane. À la suite de ces pluies diluviennes, de nombreuses rivières de montagne sont sorties de leur lit entraînant des inondations dans plusieurs villes situées le long des fleuves Vara et Magra. La zone adjacente de Cinque Terre, dans la province de La Spezia, a également été durement éprouvée. Cette catastrophe a gravement endommagé des maisons, des entreprises et des exploitations agricoles et a provoqué des perturbations sur les grands réseaux de transport et dans les infrastructures publiques de base.

Par la suite, l'Italie a soumis une demande d'aide financière du Fonds de solidarité de l'UE.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande. Les principaux éléments de l'évaluation peuvent être résumés comme suit:

• la catastrophe est d'origine naturelle et relève du champ d'application du Fonds de solidarité;
• en ce qui concerne la zone touchée, et notamment les régions voisines de Ligurie et de Toscane, les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 722.467.299 EUR (ce montant représente 20,43% du seuil normal de 3,536 milliards EUR applicable à l'Italie en 2011 pour l'intervention du Fonds de solidarité);
• étant donné que le total des dommages reste inférieur au seuil normal d'intervention du Fonds, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définies à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds en pareil cas ;
• pour remplir les critères du Fonds de solidarité, les autorités italiennes ont formulé leur demande pour une zone comprenant les 20 municipalités qui ont été le plus durement touchées par la catastrophe. Sachant que le règlement (CE) n° 2012/2002 subordonne la mobilisation exceptionnelle du Fonds à la condition que la majeure partie de la population de la région soit affectée (la demande fait apparaître que 28.858 habitants résidant dans 20 communes, ont été directement touchés par la catastrophe, sur une population totale de 52.251 habitants), il peut être conclu que la majeure partie de la population a été directement touchée et que cette condition est remplie ;
• pour ce qui est de l'obligation de démontrer l'existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande met en évidence les destructions ou perturbations provoquées au niveau des réseaux et des infrastructures de services publics, l'impact des inondations sur l'environnement naturel, les effets sur l'économie et le tourisme ainsi que la destruction d'habitations.

La Commission indique que le coût des actions admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé à 511,4 millions EUR ventilés en 4 catégories: i) remise immédiate en état de marche des infrastructures; ii) hébergement temporaire et services de secours; iii) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; iv) nettoyage des zones sinistrées. Le poste le plus important devrait être celui de la remise en état des transports et des infrastructures de prévention ainsi que le nettoyage. Elle conclut dès lors que les inondations visées dans la demande peuvent être considérées comme une catastrophe hors du commun au sens du règlement et remplissent les conditions exposées à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 en ce qui concerne l'intervention exceptionnelle du Fonds de solidarité.

Financement : le Fonds de solidarité est doté d'un budget annuel total d'un milliard EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6% au-dessus.

Il est donc proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:

• Italie – inondations en Ligurie et en Toscane : 722,467 millions de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 18.061.682EUR.