Politique commune de la pêche (PCP)

Le Conseil a procédé à un débat public sur les trois principales propositions de règlements du «paquet» sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), à savoir:

• la proposition de règlement relatif à la PCP remplaçant les dispositions de base de la PCP;
• la proposition de règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui met l'accent sur les questions liées à la politique de marché;
• la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) remplaçant l'actuel Fonds européen pour la pêche.

Les discussions relatives à la proposition de règlement sur la PCP ont porté sur la question d'une interdiction des rejets suggérée par la présidence. Le débat d'orientation qui doit se tenir en avril 2012 se concentrera sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables.

Les États membres ont largement salué l'objectif consistant à interdire les rejets. Ils considèrent que les rejets constituent des déchets dont la production peut être évitée, même si cette interdiction ne devrait pas s'appliquer aux espèces qui présentent un taux de survie satisfaisant.

Certaines divergences de vues se sont toutefois exprimées en ce qui concerne les modalités de la mise en œuvre d'une interdiction des rejets :

• Tandis que certaines délégations sont favorables à l'obligation de débarquement de toutes les captures, ou du moins de toutes les espèces commerciales, plusieurs autres préfèrent une approche graduelle, par précaution. Elles ont signalé par exemple que cette obligation n'était pas applicable aux pêcheries mixtes.
• La plupart des États membres estiment que l'interdiction des rejets devrait s'inscrire dans une approche conçue sur la base des pêcheries et non sur la base des espèces. Dès lors, des modalités devraient être mises en place, en étroite coopération avec les pêcheurs et les scientifiques, en recourant de préférence à des plans de gestion pluriannuels.
• Les points de vue des États membres divergent sur la question de savoir si la mise en œuvre devrait dépendre de la dynamique des plans ou si, de manière générale, des dates cibles devraient être obligatoirement respectées; quoi qu'il en soit, le calendrier de la Commission a été jugé trop ambitieux.
• La plupart des États membres ont estimé que la fixation de tailles minimales de référence de conservation, dans le contexte de l'obligation de débarquement, devrait reposer sur une approche scientifique solide, fondée sur le principe selon lequel les poissons capturés devraient avoir eu la possibilité de se reproduire au moins une fois auparavant. De nombreuses délégations ont considéré que la meilleure façon d'éviter les captures accidentelles consiste à renforcer la sélectivité des engins de pêche grâce à l'indispensable apport de la recherche et de l'innovation.
• Au sujet de la meilleure solution pour ce qui est des prises accidentelles résiduelles qui ne peuvent être évitées, plusieurs délégations ayant des intérêts en matière de pêche en Méditerranée ont indiqué qu'elles craignaient le développement d'un marché parallèle des juvéniles, dont le débarquement est aujourd'hui interdit. Elles ont jugé inapplicable une obligation de transférer ces débarquements vers des usines produisant des farines de poisson (plutôt que vers les marchés destinés à la consommation humaine) étant donné que ces usines ont un champ d'action limité et que la mesure serait inefficace du point de vue économique.
• La plupart des États membres ont confirmé que l'OCM et le FEAMP devraient soutenir largement la politique en matière de rejets en encourageant les mesures en faveur de la sélectivité et en promouvant le rôle des organisations de producteurs, qui devraient prendre une part plus active dans la gestion conjointe des quotas, l'adoption de mesures concernant la sélectivité et la commercialisation de poissons qui, dans d'autres circonstances, auraient été rejetés.

Position de la Commission :

• la Commission était disposée à adopter une approche basée sur les pêcheries plutôt que sur les espèces, mais dans des délais stricts qui devront être fixés dans le règlement; les plans pluriannuels devraient constituer l'instrument de mise en œuvre privilégié, mais ne pas être une condition préalable à l'interdiction ;
• la Commission s'est engagée à demander des avis scientifiques au sujet des prises accessoires ayant une bonne chance de survie, ainsi qu'en ce qui concerne une meilleure sélectivité des engins de pêche. Elle a admis qu'il était nécessaire de faire participer pleinement les organisations de producteurs à cette politique ;
• en ce qui concerne les «rejets réglementaires», la Commission a annoncé qu'elle examinerait la législation en vigueur afin de déterminer son impact sur les rejets et a demandé au Conseil d'évaluer s'il était possible d'introduire une certaine flexibilité dans le système de stabilité relative ;
• concernant la mer Méditerranée, la Commission est consciente du problème posé par les juvéniles et a suggéré que des alternatives soient étudiées, telles que la mise en place de zones protégées.