Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides
Conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission ne s’opposera pas aux amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture sur la base du texte de compromis qui a été conclu avec le Conseil dans la perspective d'un accord en deuxième lecture.
Les amendements adoptés par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2012, portent essentiellement sur :
- les critères d'exclusion des substances actives de la procédure d’approbation,
- le champ d'application de la procédure centralisée de l'UE pour les produits biocides,
- une plus grande souplesse en ce qui concerne les exigences en matière de données et une réduction des essais sur les animaux vertébrés,
- les exigences relatives à l’étiquetage des articles traités,
- la publication de rapports et la diffusion des informations,
- les tâches attribuées à l'Agence européenne des produits chimiques et la base pour le versement de redevances à cette Agence.
La Commission est d’avis que le compromis global est compatible dans l’ensemble avec l'objectif global et les caractéristiques générales de la proposition.
La Commission a fait des déclarations en ce qui concerne le recours à des actes d'exécution pour la fixation des redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques, la définition des nanomatériaux et les redevances pour les demandes de reconnaissance mutuelle.