Budget 2013: état prévisionnel des recettes et des dépenses - section I, Parlement

La commission des budgets a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, UK) sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013.

Les députés rappellent que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est de 9,181 millions EUR aux prix courants. Ils rappellent également que l'adhésion de la Croatie aura un impact sur le budget du Parlement pour 2013, notamment en termes de moyens pour les nouveaux députés et le recrutement du personnel.

D’une manière générale, les députés soulignent que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement européen devra faire preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire. C’est dans ce contexte que le projet de budget prévisionnel suivant est proposé.

Cadre général et budget global : une fois encore, les députés indiquent que les lieux de travail du Parlement devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires. Ils invitent le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union sur cette question dont dernièrement dans la résolution du Parlement du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013.

La commission précise que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2013, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1.768.731.441 EUR, soit une augmentation de 2,96% par rapport au budget 2012.

Soulignant les efforts accomplis pour présenter des prévisions réalistes et la volonté d’aller au-delà des économies actuelles pour prévoir des économies supplémentaires, les députés précisent que, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, l'état prévisionnel PE pour 2013 devrait être fixé à 1.759.391.671 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, à l'exclusion des coûts liés à l'élargissement à la Croatie.

Points particuliers : les députés se félicitent des économies proposées au niveau des frais de voyage du personnel, ainsi que divers redéploiements de postes de l'organigramme, ainsi que des économies de quelque 3,5 millions EUR relatives aux dépenses d'assistance parlementaire.

Ils prennent également acte :

• des projets relatifs à la mise en place d'une campagne d'information pour les élections de 2014;
• de la réorganisation des activités de traduction et d'interprétation, tout en continuant de défendre le principe de multilinguisme.

Les députés appellent l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier l'ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires notamment sur la question du coût du maintien de trois lieux de travail. Ils rappellent l’établissement d'un groupe de travail sur la question de l’évaluation du budget du PE (qui devrait examiner la question du déplacement des députés, du financement de la politique immobilière et présentant les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre). Les députés demandent spécifiquement un rapport sur les économies réalisées dans le cadre de l'exécution du budget 2012, et souhaitent que ce rapport soit transmis à la commission des budgets pour le 31 août 2013 au plus tard.

Pour sa part, la commission estime que pour contribuer au respect de la discipline budgétaire, il conviendrait de geler toutes les lignes budgétaires liées aux déplacements, en s'abstenant d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature.

Un seul siège pour le Parlement européen : les députés rappellent que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement européen disposait d’un seul siège. Ils soulignent que le Parlement européen devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement et invitent le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations. Le Secrétaire général devrait également examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations.

Les députés constatent par ailleurs le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique. Ils se réjouissent du lancement du programme e-commission et e-réunions et réclament un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre. D’une manière générale, ils encouragent l’administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances. Ils demandent de même le recours généralisé à la vidéoconférence.

Les députés prennent acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques. Pour les députés, "les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit" ne sont pas totalement respectés. En effet, une subvention du Parlement européen ne doit être octroyée qu'aux partis qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union européenne ainsi que la charte des droits fondamentaux. Par conséquent, ce règlement doit être révisé.

Les députés indiquent également que :

• les crédits pour frais de représentation pour l'exercice 2013 devraient être gelés et faire l'objet d'un contrôle strict ;
• le niveau des crédits proposé dans l'avant-projet d'état provisionnel pour la réserve EMAS devrait être étudié vu la demande d’augmentation conséquente demandée par rapport à 2012.

Politique immobilière : les députés ont conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg. Ils craignent cependant des retards dans ce projet entraînant des frais supplémentaires importants. Ils demandent des informations actualisées précisant la date d’achèvement du projet (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet.

Les députés se félicitent de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée. Ils constatent l’augmentation sensible de son financement en 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014. Ils demandent dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans les prévisions ne soient pas dépassés. Ils estiment notamment que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget pour ce projet.

Enfin, les députés soulignent que l'avant-projet d'état provisionnel demande une hausse des crédits de 22% par rapport à 2012 aux fins de la mise en œuvre d'une "politique de maintenance renforcée". Ils invitent donc le Secrétaire général à lui fournir de plus amples informations sur cette politique et sur l'utilisation qui sera faite des crédits proposés.