Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2008-2013

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Rui TAVARES (Verts/ALE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen approuve sans modification la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires".

La commission recommande également que le Parlement approuve la déclaration annexée au projet de résolution dans laquelle ce dernier déclare que la future décision donnera une expression concrète, dans ses dispositions d'exécution, au principe de solidarité, et ce, sous la forme de nouvelles incitations financières visant à encourager les États membres à participer à la réinstallation.

Afin de garantir l’adoption immédiate de ce texte, il est précisé que le Parlement acceptera le libellé de la décision sous sa forme actuelle, et dans un souci de compromis, limitera la référence explicite à l'article 80 du traité FUE à un considérant de la décision. L’adoption du texte sera donc à considérer comme sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité FUE.