Contrôle par l'État du port: alignement de la directive sur les exigences de la convention du travail maritime

OBJECTIF : modifier la directive 2009/16/CE sur le contrôle par l'État du port pour l'aligner sur les exigences de la convention du travail maritime (CTM), adoptée en 2006.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le 23 février 2006, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention du travail maritime (CTM), dans le but de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes à jour contenues dans les actuelles conventions et recommandations internationales du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux énoncés dans d’autres conventions internationales du travail.

La CTM prévoit des droits étendus et une protection au travail pour tous les gens de mer, indépendamment de leur nationalité et de l'État du pavillon de leur navire. Elle poursuit le double objectif d'assurer des conditions de travail décentes pour les gens de mer et de garantir une concurrence loyale pour des armateurs de qualité. Elle définit les droits des gens de mer à des conditions de travail décentes dans une série de domaines et a été élaborée de manière que l'on puisse l'appliquer à l'échelle mondiale, la comprendre facilement, la mettre à jour et la faire respecter de façon homogène.

La décision 2007/431/CE du Conseil a autorisé les États membres à ratifier la convention. Les États membres devraient la ratifier au plus vite.

Le contrôle par l'État du port est régi par la directive 2009/16/CE, qui vise à faire radicalement diminuer le nombre de navires ne répondant pas aux normes. En outre, une grande partie des normes de la CTM est mise en œuvre dans la législation de l’Union européenne au moyen de la directive 2009/13/CE.

Au niveau de l'UE, la directive 2009/16/CE renvoie déjà à la CTM et aux normes de l'OIT mais elle doit être mise à jour afin de prendre en compte les nouveaux documents et dispositions introduits par la CTM.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la politique de l'UE concernant les professions maritimes. Elle fait suite à la communication de la Commission intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018», ainsi qu’au livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» qui souligne l’importance d’un agenda social pour le transport maritime.

La proposition est étroitement liée à la proposition de directive relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE.

ANALYSE D’IMPACT : une vaste consultation publique organisée en juin 2011 a permis aux États membres et aux parties prenantes d'exprimer leur point de vue.

De l'avis général, il était nécessaire d'actualiser la législation relative à l’État du pavillon et à l'État du port afin d'assurer le respect des exigences fixées par la CTM. Des effets positifs spécifiques ont été épinglés: renforcement de la sécurité maritime, amélioration de la qualité des transports maritimes, conditions de concurrence plus équitables entre opérateurs UE et hors UE et entre pavillons UE et hors UE. Les parties intéressées ont également mentionné l’amélioration de la qualité des emplois pour tous les gens de mer.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : la proposition modifie la directive sur le contrôle par l'État du port de manière à:

• inclure les nouveaux documents découlant de la CTM, à savoir le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime parmi les documents que doivent vérifier les inspecteurs;
• étendre la portée des inspections à de nouveaux éléments (par exemple, l’existence d’un contrat de travail adéquat signé par les deux parties pour chacun des gens de mer et contenant les clauses requises);
• étendre la portée de l’enquête en cas de plainte et prévoir la procédure adéquate.

En complément des déclarations politiques conjointes, la Commission examine actuellement s'il est nécessaire de présenter des documents explicatifs accompagnant la notification des mesures de transposition au cas par cas. En vertu du principe de proportionnalité, il a été jugé que des documents explicatifs ne se justifiaient pas dans le cadre de la proposition car celle-ci ne modifie qu'un nombre limité d'obligations légales d'une directive existante. La présente proposition ne comprend donc pas de considérant sur des documents explicatifs.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.