Mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure
OBJECTIF : modifier la directive 2006/66/CE en prévoyant le retrait, au 1er janvier 2016, de la dérogation relative à l'utilisation du cadmium dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs (et abrogeant la directive 91/157/CEE) interdit la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002% de cadmium en poids. Toutefois, les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil ont été exemptés de cette interdiction.
La Commission a procédé à un réexamen de cette dérogation dans la perspective d'une interdiction de l'utilisation du cadmium dans les piles et accumulateurs. Ce réexamen a conduit à la conclusion que, pour diminuer progressivement la quantité de cadmium rejetée dans l’environnement, l'interdiction de l'utilisation du cadmium devrait être étendue aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil, étant donné que des substituts sans cadmium convenant pour ces applications sont disponibles sur le marché, à savoir les technologies nickel-hydrure métallique et lithium-ion.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact de la Commission indique en conclusion que, par rapport au scénario de base, les autres options stratégiques prévoyant le retrait de la dérogation (retrait immédiat ou retrait en 2016) permettraient de réduire l'incidence environnementale globale, tant au niveau des rejets de cadmium dans le milieu naturel qui pourraient être évités qu'au niveau des incidences environnementales cumulées, évaluées au regard de six indicateurs environnementaux.
L'analyse d'impact conclut que si la dérogation n’est retirée qu'en 2016, les avantages pour l'environnement seront légèrement plus faibles que dans le cadre d'un retrait immédiat, mais les coûts seront beaucoup moins élevés par rapport à cette deuxième option. En effet, au cours de la période 2013-2025, les outils électriques sans fil équipés de piles et d'accumulateurs avec composition chimique de substitution coûteront respectivement, selon la solution retenue (nickel-hydrure métallique ou lithium-ion), 0,8 EUR et 2,1 EUR de plus si la dérogation est retirée immédiatement et 0,4 EUR et 0,9 EUR de plus si le retrait n'intervient qu'en 2016.
Étant donné que le retrait de l'exemption en 2016 aurait quasiment le même niveau d'efficacité avec une efficience supérieure qu'un retrait immédiat, c'est cette option qui est privilégiée.
BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition modifie la directive 2006/66/CE en prévoyant que la dérogation relative à l'utilisation du cadmium dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil est retirée au 1er janvier 2016. Cela signifie qu’à compter de cette date, la quantité de cadmium contenue dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, ne pourra dépasser 0,002% en poids, conformément à la directive 2006/66/CE.
La proposition met également la directive en conformité avec les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'engagement pris par la Commission de réviser les dispositions relatives à la procédure de réglementation avec contrôle dans chaque instrument qu'elle entend modifier.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.