Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 16 juin 2011 au 15 juin 2012. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole agréé de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat de pêche entre les parties.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/145/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la Guinée- Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.

CONTEXTE : le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau (voir CNS/2007/0209).

L'Union a négocié avec ce pays un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011.

Ce protocole a été signé conformément à la décision 2011/885/UE du Conseil et est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la présente de décision vise à conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau. L’objectif principal du protocole d'accord est de maintenir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les limites du surplus disponible.

L'objectif général est de faire perdurer la coopération entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole s'inscrit dans le souci des deux parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. Á cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements.

Le protocole fixe en particulier, pour la durée de son application, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est de 7.500.000 EUR sur toute la période et se base sur :

• un maximum de 27 autorisations pour des navires thoniers et de 8.800 Tjb pour des chalutiers, pour une contrepartie financière de 4.550.000 EUR ;
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau s'élevant à 2.950.000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Possibilités de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

• 4.400 Tjb pour les chalutiers crevettiers congélateurs ;
• 4.400 Tjb pour les chalutiers congélateurs poissoniers et céphalopodiers ;
• 23 thoniers senneurs/palangriers de surface ;
• 14 thoniers canneurs.

Durée d’application du protocole : les dispositions du protocole sont applicables de manière provisoire à partir du 16 juin 2011. Elles s’appliquent pour une période d’un an à partir de son application provisoire. Les parties s’engagent d’entamer dans les meilleurs délais des négociations pour conclure un nouveau protocole visant à remplacer le présent protocole à son expiration. Les parties s’efforceront de conclure ces négociations dans un délai maximum de 9 mois, à savoir au plus tard le 15 mars 2012.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 10.03.2012. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.