Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris
En adoptant à l’unanimité le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à défendre l'immunité de Luigi de MAGISTRIS (ADLE, IT).
La demande de levée de l'immunité de Luigi de Magistris se réfère à une procédure en instance devant une juridiction italienne.
Pour rappel, la demande de Luigi de Magistris a trait à un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Catanzaro au nom de M. Maurizio Mottola di Amato, à propos de deux articles que Luigi de Magistris aurait publiés sur son site Internet au début de 2011. Selon cet acte d'assignation, les déclarations faites dans ces articles constituent des calomnies qui ont donné lieu à une action en dédommagement et à une demande d'injonction réclamant le retrait de ces articles.
Ces articles ont été publiés sur le site Internet à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009.
Aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et bénéficient de ce fait des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays sur leur territoire national.
Il ressort des faits en cause et des déclarations faites par M. de Magistris, qu’il y a bien un rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen. Ce dernier a en effet publié les informations en objet pour informer les citoyens du fonctionnement anormal de la fonction judiciaire en Italie. Les déclarations faites par Luigi de Magistris dans cette affaire se rapportaient à une enquête conduite sur l'utilisation de fonds de l'Union européenne à une époque où il présidait la commission du contrôle budgétaire du PE. Ces déclarations étaient dès lors directement et manifestement liées à un intérêt général préoccupant les citoyens et constituaient une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires.
En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges de Luigi de MAGISTRIS.