Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à ne pas défendre l'immunité de Luigi de MAGISTRIS (ADLE, IT).

La demande de levée de l'immunité de Luigi de Magistris se réfère à une procédure en instance devant une juridiction italienne.

Pour rappel, la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza au nom de Mme Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre « Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato » (« Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat »), publié en avril 2010. Selon cet acte d'assignation, les déclarations faites dans ce livre constituent une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts.

Ce livre a été publié à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009.

Conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et bénéficient de ce fait, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.

Toutefois, les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député européen. En l'espèce, les déclarations de M. de Magistris se rapportent à des allégations faisant état du comportement répréhensible de tiers dans le cadre d'enquêtes pénales qu'il a conduites avant de devenir député au Parlement européen. Ces déclarations semblent dès lors plutôt éloignées de l'exercice des fonctions d'un député au Parlement européen et sont donc difficilement susceptibles de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens.

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen ne défende pas l'immunité et les privilèges de Luigi de MAGISTRIS.