Accord de partenariat volontaire UE/République centrafricaine: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT)

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Elisabeth KÖSTINGER (PPE, AT), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).

Les députés invitent cependant la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement de la progression de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires (APV) existants et de la négociation ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux APV. Ils estiment en effet que tant la République centrafricaine que la Commission devront prouver que l’accord est dûment mis en œuvre dans le pays, y compris en matière de renforcement des capacités, de participation des communautés locales, de garanties pour les populations indigènes ainsi que de sensibilisation générale des diverses parties prenantes à l'APV. Les députés insistent en outre sur la nécessité pour le Parlement d’être consulté sur toute modification des annexes à l'accord, en tenant compte de ses prérogatives dans le cadre du régime des actes délégués (article 290 du traité FUE).