Marché unique du numérique concurrentiel - l'administration en ligne comme fer de lance

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative de Silvia-Adriana ŢICĂU (S&D, RO) faisant suite à la communication de la Commission sur un marché unique du numérique concurrentiel intitulée «L’administration en ligne comme fer de lance».

Le rapport reconnaît la contribution essentielle du secteur des TIC à la politique industrielle, à l’innovation, à la croissance, à la compétitivité et à la balance commerciale de l’Union européenne. Il souligne que la création d’un espace européen de l’administration en ligne peut représenter une partie essentielle du programme Horizon 2020, en encourageant la promotion de la croissance économique et sociale, en favorisant l’innovation et le développement du capital humain et en contribuant à relever les défis sociétaux et politiques auxquels est confrontée l’Union européenne.

Plan d’action pour l’administration en ligne : les députés se félicitent de l’adoption du Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, de la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d’interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (EPS). Ils invitent les États membres à procéder rapidement à l’alignement de leurs stratégies nationales sur ces politiques globales.

Le rapport encourage l’objectif général visant à accroître l’utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50% des citoyens (de 41%) et à 80% des entreprises (de 75%), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima. Il plaide pour l'élaboration de programmes spécifiques et de plateformes administratives en ligne pour protéger et promouvoir la diversité locale, régionale, ethnique et linguistique.

Afin de garantir des services administratifs transnationaux opérationnels en ligne dans toute l’Union européenne, les députés estiment que l’Union doit instaurer un cadre juridique clair et cohérent sur la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et de la signature électroniques. Ils font par ailleurs observer qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition claire des «données administratives publiques» et qu'il convient de faire émerger une conception commune pour affiner le sens exact de cette expression. Ils demandent également la mise en place de mesures appropriées pour veiller à la protection des données et de la vie privée et réduire au minimum la vulnérabilité aux cyberattaques.

Les États membres sont invités à :

• tenir continuellement les citoyens informés de l'existence de portails de l'Union européenne et de tous les outils de résolution de problèmes en ligne ;
• mettre en place des logiciels éducatifs libres dans les établissements d'enseignement européens, à procéder à un échange des meilleures pratiques et à créer des plateformes en ligne destinées à la collaboration dans le domaine des supports éducatifs et des ressources pour les écoles, en accès libre pour les étudiants et en respectant la réglementation en matière de protection des données et de copyright;
• recourir aux outils TIC pour renforcer la transparence, la responsabilité et la participation des citoyens, accroître l’efficacité et la compétitivité, réduire les charges administratives, les délais et les coûts, améliorer les procédures administratives, réduire les émissions de carbone, épargner des ressources publiques, et contribuer à une démocratie davantage participative tout en renforçant la confiance;
• obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données;
• mettre en place des guichets uniques et faire appel à des acteurs intermédiaires pour fournir aux utilisateurs des points de contact homogènes, intégrés et facilement accessibles pour les services d’administration en ligne nationaux et transnationaux.

Le rapport reconnaît le potentiel majeur de l'informatique en nuage, tant pour les entreprises que pour les citoyens. Il souligne cependant qu'il importe de contrôler la relocation des ressources informatiques et d'exercer un contrôle strict sur l'accès aux serveurs et aux données, notamment pour éviter une utilisation commerciale non autorisée par des tiers. Ces questions devront être traitées dans le cadre de la réforme des règles de l'Union relatives à la protection des données, comme l'a proposé la Commission.

Rappelant l’engagement de réduire de moitié les déficits de compétences et d’aptitudes numériques d’ici 2015, les députés demandent à la Commission et aux États membres d’élaborer des programmes de formation numérique afin d’encourager la pleine exploitation des services d’administration en ligne, de renforcer la culture numérique et de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les groupes défavorisés de la population, comme les personnes âgées et les personnes victimes de handicaps. Á cette fin, l’apprentissage en ligne doit être intégré dans les politiques nationales de l'éducation et de la formation.

Marchés publics en ligne : le rapport souligne que, dans l’Union à 27, les dépenses publiques représentent 16% du PIB et appellent à recourir, d’ici 2015, à la passation en ligne pour tous les marchés publics. Ils regrettent qu’en 2010, seuls 13% des entreprises de l’Union européenne aient utilisé l’internet pour soumettre une proposition aux autorités publiques via un système d’appel d’offres électronique public, et demandent aux États membres d’encourager la participation des PME aux marchés publics en ligne.

La Commission est invitée à : i) présenter le livre blanc sur l’interconnexion des moyens de passation des marchés publics dans l’Union européenne - «Une stratégie pour la passation de marchés publics en ligne»; ii) mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d’examiner les progrès accomplis lors de l’introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres; iii) montrer l’exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l’ensemble de ses organes.

Facturation électronique : soulignant les avantages considérables de la facturation électronique, le rapport se félicite de l’initiative en faveur de la facturation électronique qui vise à faire de la facturation électronique la principale méthode de facturation dans l’Union européenne d’ici 2020. Il souligne l’importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d’entreprise et des normes techniques pour faciliter l’adoption en masse. Il invite l’industrie et les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts destinés à favoriser la convergence vers un modèle de facturation électronique commun.

Les députés soulignent l’importance d’un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et se félicitent des nouvelles règles de la TVA en ce qui concerne la facturation électronique, lesquelles instaurent l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques. Ils estiment toutefois  que les consommateurs ne disposant que d’un accès limité à l’internet (voire d’aucun accès) ne doivent pas être lésés, et que les consommateurs doivent toujours être autorisés à obtenir des factures papier.