Rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020
La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Nuno TEIXEIRA (PPE, PT) sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».
Le députés rappellent que la politique de cohésion doit s'aligner sur la stratégie Europe 2020, qui prévoit d'organiser les initiatives politiques autour d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et intégrer ses éléments, en encourageant une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, et qu’elle doit envisager la dimension ultrapériphérique de manière appropriée.
Traitement différencié et d'ensemble pour les RUP : le rapport insiste sur le fait qu'en vertu du traité FUE, les RUP ont droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées.
La commission compétente partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels.
Les députés estiment qu'il convient de faire preuve de flexibilité à l'égard des RUP en ce qui concerne la concentration sur les trois principaux objectifs thématiques prévus dans les nouvelles propositions de règlements à partir de 2014. Ils plaident pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels et demandent à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB. Ils insistent par ailleurs pour que les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85% pour tous les instruments d'aide à ces régions.
Le rapport se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux «régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population» dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs.
Les parlementaires déplorent toutefois, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014-2020 et s'inquiètent du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50% vers des objectifs différents. Ils attirent aussi l'attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit à nouveau pas mentionnée compte tenu de la situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l'Union.
Le rapport souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes fiscales et douanières afin de renforcer la compétitivité des économies ultrapériphériques, et l'importance capitale de l'existence des dispositifs fiscaux et douaniers appropriés dans la diversification de l'activité économique et dans la création d'emplois pérennes dans les RUP. Il demande également que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP. Il souligne encore l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP.
Encadrement propre et spécifique pour les politiques européennes dans les RUP : la commission compétente défend la nécessité de réaliser une analyse d'impact préalable des projets de réglementation européenne au niveau des économies des régions ultrapériphériques.
Les députés regrettent que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP. Ils insistent sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales. Ils soulignent également la nécessité de maintenir les mesures de gestion durable et de protection des ressources marines, et appellent à renforcer la compensation des surcoûts dans le régime POSEI Pêche. Ils rappellent l'importance du secteur du tourisme et invitent la Commission à accélérer l'exécution du plan d'action européen.
Le rapport plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020.
Les députés soulignent la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche. Ils soulignent également qu'un espace unique européen des transports doit contribuer à assurer une croissance inclusive des RUP, à réduire leur déficit d'accessibilité et à lutter contre le changement climatique
Rappelant que la dépendance des RUP vis-à-vis des combustibles fossiles importés entraîne des surcoûts élevés, le rapport propose de renforcer le secteur des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, par des initiatives telles que le «Pacte des îles», qui vise à élaborer des plans d'action locaux pour les énergies renouvelables et des projets rentables en vue de parvenir à une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20% d'ici 2020.
Les députés soulignent également la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le «Groupe BEI» et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux.
Une meilleure gouvernance et insertion des RUP dans l'Union et dans son espace géographique : le rapport plaide pour une plus grande participation des autorités régionales des RUP à la préparation et à l'exécution des programmes et des politiques de l'Union, selon des principes de flexibilité, d'adaptabilité et de modularité, dans le cadre de la subsidiarité et d'une gouvernance multi-niveaux et en partenariat, avec le secteur privé et la société civile, afin de garantir que leurs besoins spécifiques sont pris en considération à tous les niveaux du processus de prise de décision, ainsi que pour une plus grande visibilité de ces régions dans les institutions européennes
Les députés insistent enfin sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appellent à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP. Ils plaident dans ce contexte : i) pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85% des taux de cofinancement du FEDER, ii) pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et iii) pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière.