Décharge 2010: budget général UE, Cour de justice

En adoptant le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2010.

Les députés constatent que la Cour des comptes a estimé n'avoir "aucune observation à formuler concernant la Cour de justice." Ils se réjouissent en particulier que la Cour ait estimé que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative.

Ils soulignent par ailleurs qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 millions EUR (318 millions EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9%. Ils indiquent que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75% pour les personnes liées à l'institution et 25% pour immeubles, mobilier, etc.

Les députés rappellent qu'en 2009, la Cour de justice a fait l'objet d'une évaluation approfondie de ses systèmes de contrôle et de surveillance. La Cour avait également révélé que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre. Entre-temps, les incertitudes liées à cette situation ont pu être levées.

Ils notent par ailleurs :

• que la direction de l'interprétation a mis en œuvre les recommandations de l'auditeur interne sur la gestion de l'interprétation et les dépenses relatives aux interprètes externes ;
• que la direction générale des infrastructures a établi un plan d'action en 2009 pour donner suite aux principales recommandations de l'auditeur interne concernant la gestion et la conservation des œuvres d'art ;
• que le développement de l'application "e-Curia", permettant le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique, devrait permettre à terme la suppression d'une grande partie des échanges de courrier, la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes et l'optimisation des flux de travail internes ;
• que le nombre de séances a largement augmenté (+27%) avec l'élargissement et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ;
• que la Cour de justice a soumis aux autorités budgétaires un plan actualisé d'investissements immobiliers 2011-2013 guidé par deux objectifs : i) regrouper l'ensemble des services de la Cour de justice sur un site unique ; ii) devenir propriétaire des bâtiments (le coût de construction étant estimé à approximativement 355,3 millions EUR dont le solde à consolider était de l'ordre de 40 millions EUR fin 2010).

Les députés se disent en outre satisfaits que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2010 révèlent, de manière globale, une productivité soutenue et une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures (en particulier, baisse de la durée des procédures). Ils s’inquiètent toutefois de la forte augmentation du nombre d'affaires introduites devant la Cour de justice et devant le Tribunal. Ils soutiennent par conséquent l'initiative de la Cour de justice sur une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal).

Enfin, les députés souhaitent que le rapport annuel d'activités fournisse également un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont la Cour de justice dispose.