Décharge 2010: budget général UE, Cour des comptes

En adoptant le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2010.

Les députés soulignent que l'audit des états financiers de la Cour des comptes en 2010 a été effectué par un auditeur externe et que ce dernier était considéré comme satisfaisant.

Ils demandent que l’on améliore la qualité du résumé sur le nombre et le type d'audits internes réalisés ainsi que les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

Parallèlement, les députés constatent qu'en 2010, la Cour des comptes disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 148,6 millions EUR (188 millions EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 93% (92,1% en 2009). Ils soulignent que le budget de la Cour des comptes est purement administratif (80% pour les personnes liées à l'institution et 20% pour les immeubles, etc.). Ils se disent globalement satisfaits que la Cour des comptes, après réorganisation, ait réduit le coût annuel des services de sécurité de 500.000 EUR tout en bénéficiant d'un service plus efficace et d'un meilleur contrôle des risques.

Les députés demandent à l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) d'accélérer l'enquête relative aux allégations d'irrégularités qui lui ont été signalées.

Sur les activités de la Cour des comptes, les députés s’expriment comme suit :

• ils suggèrent à la Cour d'évaluer, dans un délai raisonnable, les effets et la mise en œuvre des conclusions figurant dans les rapports spéciaux et d'informer la commission du contrôle budgétaire des résultats de cette évaluation ;
• ils estiment que la prévention et l'identification des conflits d'intérêts sont plus qu'essentielles à la bonne utilisation des ressources et à la confiance dont témoigne la population à l'égard des institutions de l'Union. C’est la raison pour laquelle, ils attendent de la Cour des comptes que le rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence européenne des produits chimiques, à l'Agence européenne de sécurité des aliments et à l'Agence européenne des médicaments, soit rapidement fourni au Parlement européen ;
• ils invitent la Cour des comptes à remettre à l'autorité de décharge un rapport spécial sur l'efficacité de la création d'entreprises communes et sur leur plus-value en ce qui concerne la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Les députés estiment par ailleurs qu'une meilleure optimisation des activités de la Cour des comptes devrait passer par la spécialisation et la réalisation exclusive de contrôles par un plus grand nombre de fonctionnaires de la Cour des comptes. Ils espèrent voir une augmentation de la proportion de fonctionnaires affectés à ces tâches à l'avenir. Ils demandent en outre à la Cour d'inscrire dans ses futurs programmes de travail la réalisation, au terme d'un délai suffisant, du suivi systématique des contrôles spécifiques antérieurs afin d'évaluer les progrès réalisés.

Les députés encouragent la Cour des comptes à procéder, avant la fin de 2012, à une analyse approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle au Conseil et attendent avec intérêt l'analyse de suivi par les pairs que la Cour des comptes entend lancer en 2012. Ils confirment leur intention d'élaborer un rapport d'initiative sur les améliorations qui pourraient être proposées à la Cour des comptes. Enfin, ils confirment leur intention de proposer la révision des règles pour la nomination des candidats à la Cour des comptes, de façon à améliorer les conditions exigées pour une meilleure adaptation de la Cour aux défis présents et futurs.