Décharge 2010: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

En adoptant le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget de ce dernier pour l'exercice 2010.

Les députés se réjouissent de constater que la Cour des comptes a estimé que, sur la base de ses travaux d'audit, les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative. Ils rappellent toutefois que la Cour des comptes avait demandé au CEPD d’inviter ses agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant de leur situation personnelle et qu'entretemps, le CEPD a corrigé les erreurs relevées dans le cadre de la déclaration d'assurance 2009, en 2010 et 2011.

Parallèlement, le députés constatent qu'en 2010, le CEPD disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 7,1 millions EUR (contre 7 millions EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 82,73%. Ils soulignent que le budget du CEPD est purement administratif (65% pour les personnes liées à l'institution et 35% pour les immeubles, etc.). Les députés invitent le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins et à veiller à une meilleure exécution du budget.

Prenant note du profond changement introduit dans l'organisation du personnel en 2010, ils demandent à être informés des résultats du nouvel organigramme et appellent le CEPD à présenter le suivi des recommandations du Parlement.

Ils notent également que :

• l'établissement d'un système électronique sécurisé de gestion des dossiers constitue un progrès et souhaitent être informés des développements dans le prochain rapport annuel d'activités ;
• note que le CEPD établira un système fixant des indicateurs clés de performance dans le plan de gestion (management plan) pour l'année 2012, ainsi qu'un tableau de bord, qui rend l'effort du service mesurable grâce au système d'étalonnage ("benchmarking") ;
• le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 contiendra un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement ;
• le rapport annuel d'activités pour l'année 2011 devrait fournir un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont le contrôleur dispose.