Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

Le Parlement européen a adopté une décision avec laquelle il décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de MAGISTRIS (ADLE, IT).

La demande de levée de l'immunité de Luigi de Magistris se réfère à une procédure en instance devant une juridiction italienne.

Pour rappel, la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza concernant des déclarations qu’il aurait faites dans son livre «Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato» (« Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat »), publié en avril 2010, à un moment où il était député européen. Selon cet acte d'assignation, ces déclarations auraient un caractère diffamatoire et ont fait dès lors l'objet d'une demande de dommages et intérêts.

Toutefois, l’analyse des déclarations de M. de Magistris montrent qu’elles n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen. Elles se rapportent en effet à des allégations de comportement répréhensible d’un tiers dans le cadre d'enquêtes pénales conduites par M. de Magistris avant que ce dernier devienne député au Parlement européen. Ces déclarations semblent dès lors éloignées de l'exercice des fonctions de député européen et sont donc difficilement susceptibles de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens.

C’est pourquoi, le Parlement décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de M. de MAGISTRIS.