Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

Le Parlement européen a adopté une décision avec laquelle il décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de MAGISTRIS (ADLE, IT).

La demande de levée de l'immunité de Luigi de Magistris se réfère à une procédure en instance devant un tribunal italien.

Pour rappel, la demande de Luigi de Magistris répond à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Milan au nom de M. Giancarlo Pittelli, concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre « Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato » (« Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat »), publié en avril 2010, à un moment où il était député européen. Selon cet acte d'assignation, ces déclarations auraient un caractère diffamatoire et ont fait dès lors l'objet d'une demande de dommages et intérêts.

Toutefois, l’analyse des déclarations de M. de Magistris montrent qu’elles n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen. Elles se rapportent en effet à des allégations de conduite inappropriée de tiers en lien avec des enquêtes criminelles qu'il menait avant de devenir membre du Parlement européen. Ces déclarations semblent dès lors éloignées de l'exercice des fonctions d'un député au Parlement européen et sont donc difficilement susceptibles de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens.

C’est pourquoi, le Parlement décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de M. de MAGISTRIS.