Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

Le Parlement européen a adopté par 432 voix pour, 161 voix contre et 24 abstentions une décision avec laquelle il décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de MAGISTRIS (ADLE, IT).

La demande de levée de l'immunité de Luigi de Magistris se réfère à une procédure engagée devant une juridiction italienne.

Pour rappel, la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Lamezia au nom de M. Antonio Saladino, au sujet de déclarations faites par Luigi de Magistris dans une interview donnée au journal italien "Il Fatto Quotidiano" le 9 mars 2011, à un moment où il était député européen. Selon cet acte d'assignation, ces déclarations auraient un caractère diffamatoire et ont fait dès lors l'objet d'une demande de dommages et intérêts.

Toutefois, l’analyse des déclarations de M. de Magistris montrent qu’elles n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen. Elles se rapportent en effet à des allégations faisant état du comportement répréhensible de tiers dans le cadre d'enquêtes pénales qu'il a conduites avant de devenir député au Parlement européen. Ces déclarations semblent dès lors éloignées de l'exercice des fonctions d'un député au Parlement européen et sont donc difficilement susceptibles de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens.

C’est pourquoi, le Parlement décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de M. de MAGISTRIS.