Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2008-2013

Le Parlement européen a adopté sans vote une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires".

Le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture, en y ajoutant une déclaration dans laquelle il souligne que la décision, telle qu’adoptée, donnera une expression concrète au principe de solidarité entre États membres, et ce, sous la forme de nouvelles incitations financières visant à encourager les États membres à procéder à la réinstallation. Afin de garantir son adoption immédiate, le Parlement souligne que, dans un esprit de compromis, il a décidé d’accepter le libellé de la décision sous sa forme actuelle, qui limite la référence explicite à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à un considérant de la décision. Il réaffirme cependant que l'adoption de la présente décision s'entend comme sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

En ce qui concerne la déclaration du Conseil, ce dernier souligne que la décision s'entend sans préjudice des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dès lors également des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds "Asile et migration" pour la période 2014-2020, y compris de la question de savoir si des priorités communes spécifiques de l'Union en matière de réinstallation, fondées notamment sur des critères géographiques, seront fixées dans le règlement sur le FAM.

Pour ce qui est de la déclaration de la Commission, celle-ci indique, comme le Parlement que, dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, elle soutient le texte final. Elle fait néanmoins observer que cela doit s’entendre comme sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du TFUE.