Droits d'accise: coopération administrative

Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 39 voix contre et 32 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise.

Le Parlement propose de modifier la proposition comme suit :

Caractéristiques du système : le Parlement souligne que la création d'une union budgétaire européenne doit prévoir la mise en place d'un système élargi, rapide, efficace, convivial et, dans la mesure du possible, automatique d'échange d'informations entre les États membres afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale. La nécessité de simplifier les procédures administratives est également soulignée.

Coopération sur demande : les députés ont supprimé l’obligation, pour l’autorité requise, d’informer immédiatement l'autorité requérante des raisons pour lesquelles elle a décidé qu'une enquête administrative n'était  pas nécessaire.

L'autorité requise doit pouvoir demander à l'autorité requérante de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies. Si une telle demande est formulée, l'autorité requérante doit envoyer ledit rapport le plus rapidement possible.

Forme de la demande et de la réponse : dans certains cas exceptionnels, et si l'autorité requise l'estime nécessaire, le message devrait être accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible.

Contrôles simultanés : afin d'assurer la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus devraient pouvoir, le cas échéant et sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation.

Échange obligatoire d’informations (sans demande préalable) : la proposition prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir les catégories précises d'informations à échanger au titre du règlement. Un amendement précise que l'objectif est de créer une liste exhaustive d'informations, qui sera mise à jour deux fois par an de manière à l'adapter aux nouveaux besoins en matière d'échange d'informations.

Échange facultatif d’informations : à cette fin, les députés jugent souhaitable de recourir au système informatisé si ce dernier permet le traitement de ces informations.

Lorsqu’une autorité a transmis à une autre autorité les informations après la découverte d'une irrégularité inhabituelle mais économiquement importante, elle devrait demander un rapport sur les actions de suivi.

Stockage et échange de données concernant les agréments d'opérateurs économiques et d'entrepôts : les députés estiment qu’il devrait être clairement précisé que l'adresse inscrite dans le registre SEED (système d’échange de données relatives aux droits d’accise) pour un destinataire enregistré est identique à celle où il reçoit les marchandises en régime de suspension de droits.

Régime linguistique : selon les députés, les demandes d'assistance, y compris les demandes de notification, ainsi que les pièces qui leur sont jointes, doivent pouvoir être rédigées dans toute langue choisie préalablement d'un commun accord par l'autorité requise et l'autorité requérante. Les demandes ne seraient accompagnées d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise est établie que si cette dernière justifie raisonnablement la nécessité d'une traduction.

Limitations générales des obligations de l'autorité requise : les députés ont supprimé la possibilité pour l'autorité compétente d'un État membre de refuser de transmettre des informations lorsque l'État membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires.

La transmission d'informations pourrait être refusée dans le cas où il peut être démontré qu'elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public.

Secret professionnel, protection des données et utilisation des informations communiquées : l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations pourra (et non devra) en autoriser l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permet l'utilisation à des fins similaires dans cet État membre.

Le traitement de données à caractère personnel par les États membres, visé au règlement, devrait être soumis aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

Les données à caractère personnel traitées conformément au règlement ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire, conformément aux dispositions applicables du droit national et du droit de l'Union.

Relations avec les pays tiers : les informations obtenues en application du règlement pourront être communiquées par une autorité compétente d'un État membre à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE,

Forum sur la TVA et les droits d’accises : la Commission devrait mettre en place un nouveau forum sur la TVA et les droits d'accise, similaire au Forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres.

Évaluation du système, collecte de statistiques opérationnelles et rapports : les députés estiment que la Commission doit avoir un rôle bien défini et actif dans le contrôle de l'application du règlement. Ainsi, la Commission devrait non seulement comparer mais aussi analyser régulièrement l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement du système établi par le règlement.

La Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la fraude dans le domaine des droits d'accise pour le 31 décembre 2012, assorti, le cas échéant, d'amendements au règlement.

Enfin, la Commission devrait faire rapport sur l’application du tous les trois ans (plutôt que tous les cinq ans) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.