Budget 2013: état prévisionnel des recettes et des dépenses - section I, Parlement

Le Parlement européen a adopté 548 voix pour, 69 voix contre et 42 abstentions, une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013.

Le Parlement rappelle que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est de 9,181 millions EUR aux prix courants. Il rappelle également que l'adhésion de la Croatie aura un impact sur le budget du Parlement pour 2013, notamment en termes de moyens pour les nouveaux députés et le recrutement du personnel.

D’une manière générale, le Parlement souligne que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période de consolidation budgétaire nationale, il devra faire preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire. C’est dans ce contexte que le projet de budget prévisionnel suivant est adopté.

Cadre général et budget global : une fois encore, le Parlement indique que ses lieux de travail devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires. Il invite le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union sur cette question dont dernièrement dans la résolution du Parlement du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013.

Le Parlement précise que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2013, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1.768.731.441 EUR, soit une augmentation de 2,96% par rapport au budget 2012.

Soulignant les efforts accomplis pour présenter des prévisions réalistes et la volonté d’aller au-delà des économies actuelles pour prévoir des économies supplémentaires, le Parlement précise que, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, l'état prévisionnel PE pour 2013 devrait être fixé à 1.759.391.671 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,9% par rapport au budget 2012, à l'exclusion des coûts liés à l'élargissement à la Croatie.

Points particuliers : le Parlement se félicite des économies proposées au niveau des frais de voyage du personnel, ainsi que divers redéploiements de postes de l'organigramme, ainsi que des économies de quelque 3,5 millions EUR relatives aux dépenses d'assistance parlementaire.

Il prend également acte :

• des projets relatifs à la mise en place d'une campagne d'information pour les élections de 2014;
• de la réorganisation des activités de traduction et d'interprétation, tout en continuant de défendre le principe de multilinguisme.

La résolution appelle l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier d’ici à septembre 2012, l’ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires notamment sur la question du coût du maintien de trois lieux de travail. Il rappelle l’établissement d'un groupe de travail sur la question de l’évaluation du budget du PE (qui devrait examiner la question du déplacement des députés, du financement de la politique immobilière et présentant les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre). Le Parlement demande spécifiquement un rapport sur les économies réalisées dans le cadre de l'exécution du budget 2012, et souhaite que ce rapport soit transmis à la commission des budgets pour le 31 août 2013 au plus tard.

Le Parlement estime que pour contribuer au respect de la discipline budgétaire, il conviendrait de geler toutes les lignes budgétaires liées aux déplacements, en s'abstenant d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature. Il fait également remarquer l'augmentation des activités des députés en termes de travaux non législatifs, ce qui mobilise de vastes moyens du Parlement et d'autres institutions de l'Union. Il demande donc à son administration d’analyser cette situation avant d'adopter le budget du Parlement pour 2013 en vue notamment de limiter l'augmentation de cette charge de travail.

Un seul siège pour le Parlement européen : la résolution rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement européen disposait d’un seul siège. Le Parlement souligne qu’il devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement et invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations. Le Secrétaire général devrait également examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations, y compris encore en 2012.

Le Parlement constate par ailleurs le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique. Il se réjouit du lancement du programme e-commission et e-réunions et réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre. D’une manière générale, il encourage l’administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances. Il demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence.

Création d’une nouvelle direction au sein du PE : le Parlement souligne que la création d'une direction du soutien à la démocratie vise à renforcer la synergie existant entre les différents services internes chargés des questions liées à la démocratie. Il espère que la décision prise aura pour effet de renforcer la transparence, la cohérence et l'efficacité de l'organisation des services et insiste pour que cette réorganisation soit neutre sur le plan budgétaire.

Le Parlement prend acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques et s’inquiète que ce dernier estime que "les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit" ne sont pas totalement respectés. C’est pourquoi, il demande que toute subvention du Parlement européen octroyée aux partis politiques, ne soit réservée qu’à ceux qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union européenne ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Par conséquent, ce règlement devrait être révisé.

Le Parlement indique également que :

• les crédits pour frais de représentation pour l'exercice 2013 devraient être gelés et faire l'objet d'un contrôle strict ;
• le niveau des crédits proposé dans l'avant-projet d'état provisionnel pour la réserve EMAS devrait être étudié vu la demande d’augmentation conséquente demandée par rapport à 2012.

Politique immobilière : le Parlement a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg. Il craint cependant des retards dans ce projet entraînant des frais supplémentaires importants. Il demande des informations actualisées précisant la date d’achèvement du projet (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet.

Le Parlement se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée. Il constate l’augmentation sensible de son financement en 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014. Il demande dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils respectent l’équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents. Il estime notamment que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget pour ce projet.

Enfin, le Parlement souligne que l'avant-projet d'état provisionnel demande une hausse des crédits de 22% par rapport à 2012 aux fins de la mise en œuvre d'une "politique de maintenance renforcée". Il invite donc le Secrétaire général à lui fournir de plus amples informations sur cette politique et sur l'utilisation qui sera faite des crédits proposés, notamment pour les travaux de rénovation interne des bâtiments du Parlement.