Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Espagne

Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 73 voix contre et 18 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Le Fonds sera ainsi mobilisé à hauteur de 1.642.030 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur du bâtiment.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1.138 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") situées en Espagne, dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52), le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Il se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions, et espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM, notamment en termes d’efficacité, de transparence et de visibilité du Fonds.

Le Parlement souligne en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.

Il :

• rappelle également que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• rappelle à la Commission sa demande pour que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels.

Le Parlement se félicite également de ce qu'à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Il se félicite également que le paquet de mesures coordonnées ait inclus une action intitulée "Superviseur en matière d'égalité des chances" afin d'assurer qu'aucune entrave de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs visés de bénéficier des mesures.

Enfin, le Parlement déplore la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.