Résolution sur le processus d'intégration européenne de la Serbie
Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 49 voix contre et 56 abstentions une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le processus d’intégration européenne de la Serbie.
Le Parlement se félicite de la décision du Conseil du 1er mars 2012 octroyant à la Serbie le statut de pays candidat. Il salue les progrès accomplis par la Serbie dans son processus de réformes et l’accord conclu sur une coopération régionale intervenu le 24 février 2012 entre Belgrade et Pristina. Il estime qu’il convient maintenant d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays. Les députés se félicitent en particulier des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, même si des progrès restent à accomplir dans plusieurs domaines politiques. Le Parlement souligne notamment la nécessité de tenir des élections législatives et locales le 6 mai 2012.
Nord du Kosovo : les députés se disent vivement préoccupés par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR. Condamnant ces actes, le Parlement rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et pour rétablir le dialogue entre Belgrade et Pristina. Les députés estiment que ce dialogue devrait se poursuivre afin d’améliorer les conditions de vie des populations de la Serbie comme du Kosovo. Ils regrettent cependant que les pouvoirs publics aient imposé de facto un silence médiatique dans le pays sur les incidents qui ont eu lieu dans le nord du Kosovo en juillet 2011 et aient déformé le rôle pris par la KFOR dans ces événements. Le Parlement insiste dès lors sur l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias pour la démocratie et la bonne information de l’opinion. Il demande également que l’on procède à une enquête sur la manière dont ces actes de violence ont été perpétrés, notamment ceux impliquant les forces internationales de la KFOR. Il rappelle que le démantèlement de structures parallèles au Kosovo constituerait le point focal de toute coopération.
Libéralisation des visas : se félicitant du fait que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, le Parlement soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais se dit préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'UE. Il souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l’état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux. Les députés invitent les États membres à aider la Serbie dans l’action qu’elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d’asile. Ils constatent par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et qu’elle a donc besoin d’un système plus efficace de gestion des demandes d’asile. Certains d’entre eux appartiennent à des minorités ethniques qu’il convient d’aider. Raison pour laquelle, les députés appellent les autorités serbes à résoudre les difficultés de ces personnes, aggravées actuellement par la situation économique et un taux de chômage élevé dans le pays. Ils rappellent au passage que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne.
Crime organisé : la résolution se félicite de l’adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective. Les députés s’inquiètent cependant de l’influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias. Ils rappellent à cet égard que la Serbie n’a pas amélioré son classement selon l’indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années et met l’accent sur la nécessité d’une véritable volonté politique dans ce domaine.
Marchés publics : les députés s’inquiètent du projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe. Ils demandent au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec les normes internationales en la matière. Ils attirent également l’attention sur le grand nombre d’irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demandent un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités. Le Parlement invite également les autorités serbes à réexaminer la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité.
Minorités : le Parlement se réjouit de constater la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que de la baisse du nombre et de l’intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays. Il invite toutefois la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée. Il est également préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d’accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation dans leur propre langue, leur égalité d’accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions. Le Parlement invite en outre le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo.
Les députés mettent également en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les populations Roms. Tout en saluant les initiatives prises en leur direction, les députés invitent le gouvernement serbe à mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms (incluant un plan d’action pour aider les populations Roms à accéder aux services sociaux et aux prestations sociales).
Enfin, les députés demandent à la Serbie et à la Commission d’assurer la mise en œuvre complète des réformes et à se focaliser sur la libéralisation pour avancer sur la voie de l’adhésion à l’Union. Ils réaffirment en particulier l’importance d’une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et saluent la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage. Les députés saluent en particulier les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine même s’ils déplorent les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l’un contre l’autre.