Résolution sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie
Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 66 voix contre et 63 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur les progrès accomplis par la Turquie.
D’une manière générale, le Parlement insiste sur l'interdépendance entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part, la Turquie. Il note en particulier le rôle essentiel joué par la Turquie pour la stabilité régionale en matière de sécurité énergétique et souligne que s'ajoute à cette interdépendance l'importance des synergies potentielles entre les politiques étrangère et de sécurité et les politiques de voisinage respectivement de l'Union et de la Turquie. Globalement, le Parlement estime que cette interdépendance ne peut apporter des résultats positifs que si elle s'insère dans le cadre d'un engagement mutuel, d'un dialogue stratégique et d'une coopération efficace, d'avancées dans le processus de réforme et de bonnes relations entre la Turquie et les États membres voisins.
Le Parlement soutient les efforts de la Commission visant à élaborer un nouveau calendrier positif couvrant un large éventail de domaines d'intérêt commun et visant à redynamiser les relations entre l'Union et la Turquie, en vue de permettre à l'Union de rester la référence pour la poursuite des réformes en Turquie. Il insiste sur le fait que les relations entre la Turquie et les États membres voisins sont un facteur clé de la refonte des négociations ainsi que du dialogue.
Constatant que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas, le Parlement souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne et appuie les efforts de la Commission et des États membres à la mise en œuvre du code des visas. Il prie la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur de cet accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués. Il appelle en outre la Commission à élaborer une feuille de route pour la libéralisation du régime de visas.
Respect des critères de Copenhague : le Parlement exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier, de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion et la bonne gouvernance. Il insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace. Il rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers. Il se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires.
En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, le Parlement estime qu’il s’agit là d’une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que cette réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens. Il réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, et s’inquiète de la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à 10 ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès. De même, il s’inquiète de la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des cas de violations des droits de l'homme. Il estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression. Á cet égard, le Parlement rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression. C’est pourquoi, le Parlement réclame des mesures urgentes destinées à supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs.
Parallèlement, le Parlement estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie, la Commission devrait déployer plus d’efforts pour ouvrir et faire aboutir les chapitres de négociations correspondants.
Sur le plan cultuel, le Parlement rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, le Parlement demande au gouvernement turc de : i) faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de ses efforts de réforme ; ii) mettre en place un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; iii) adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes ; i) veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
En ce qui concerne le Sud-est du pays, le Parlement demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde. Il rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde. Il insiste notamment sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques turques.
Se félicitant de la diversification du marché turc de l'énergie, le Parlement encourage la Turquie à examiner correctement les risques et les responsabilités des projets actuels de centrales nucléaires, comme par exemple celui d'Akkuyu et insiste sur la nécessité de préserver le patrimoine naturel, culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes.
Développer des relations de bon voisinage : le Parlement déplore les déclarations formulées par la Turquie selon lesquelles cette dernière gèlerait ses relations avec la Présidence de l'Union européenne au second semestre de l'année 2012 si aucune solution à la question chypriote n'est trouvée d'ici là. Il rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes d'une coopération sincère et d'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres et qu'en qualité de pays candidat, la Turquie doit s'engager sur la voie de relations sereines avec l'Union européenne et tous ses États membres. Il prend également acte de l'intensification des efforts continus déployés par la Turquie et par la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales même s’il est regrettable que le casus belli déclaré par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait pas encore été écarté. Il demande en outre à la Turquie de commencer le retrait de ses forces de Chypre et de transférer Famagusta aux Nations unies conformément à la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies. Chypre est également appelée à ouvrir le port de Famagusta en vertu de la surveillance douanière de l'Union afin de promouvoir un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours en vue de la réunification de l’île. Le Parlement exhorte également la Turquie et l'Arménie à procéder à une normalisation de leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles et en ouvrant la frontière.
Progression de la coopération UE-Turquie : le Parlement déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association. Il rappelle une fois de plus que ce refus continue de porter gravement atteinte au processus de négociation et demande au gouvernement de la Turquie de mettre pleinement en œuvre ledit protocole dans les meilleurs délais. Le Parlement constate que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, etc.
Parallèlement, le Parlement insiste sur le potentiel de la Turquie dans le domaine des énergies renouvelables et sur ses ressources importantes en énergie éolienne, solaire et géothermique. Il rappelle le rôle central de la Turquie, qui constitue le corridor énergétique de l'Union pour les ressources en pétrole et en gaz du Caucase et de la Caspienne et jouit d'une proximité géographique avec l'Irak et son marché du brut en développement. Il insiste sur le rôle stratégique du gazoduc Nabucco en projet ainsi que du corridor gazier sud dénommé "ITGI" (interconnexion Turquie-Grèce-Italie) pour la sécurité énergétique de l'Union européenne.
Sur le plan du voisinage, le Parlement souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, en termes politiques et géographiques, pour la politique étrangère de l'Union et insiste sur le rôle que joue la Turquie en tant qu'acteur régional important au Proche-Orient, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan/au Pakistan, dans le Caucase du Sud, en Asie centrale et dans la Corne de l'Afrique ainsi que la source d'inspiration qu'elle offre aux États arabes en voie de démocratisation. Le Parlement souligne en particulier la position ferme et l'engagement inconditionnel de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie et rappelle le rôle important qu'elle joue pour la protection des réfugiés syriens. Les députés demandent dès lors à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de soutenir la Turquie dans ses efforts pour gérer la dimension humanitaire de plus en plus présente dans la crise syrienne.
Enfin, le Parlement réitère ses appels au gouvernement de la Turquie à signer et à soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard.