Résolution sur le rapport de suivi 2011 sur le Monténégro
Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 38 voix contre et 57 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2011 sur le Monténégro.
Le Parlement se félicite de la décision du Conseil européen de fixer pour objectif l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro en juin 2012. Il invite les États membres à ne pas retarder indûment et abusivement l'ouverture des négociations, étant donné que le Monténégro a accompli des progrès notables jusqu'à présent pour respecter les critères assignés.
D’une manière générale, les députés constatent le bon fonctionnement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) au Monténégro. Ils soulignent qu'il est nécessaire de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux. L’objectif le plus important à cet égard est de lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée. Les députés saluent dans la foulée la nouvelle stratégie adoptée par la Commission dans le cadre des négociations d'adhésion, qui consiste à ouvrir les chapitres consacrés à la réforme du système judiciaire dès que celles-ci sont engagées.
Critères politiques : les députés constatent la très nette sous-représentation des femmes au parlement, dans la haute hiérarchie gouvernementale et dans les fonctions décisionnelles des secteurs public et privé. Il salue dès lors les nouvelles dispositions prévoyant une représentation féminine de 30% sur la liste des candidats, mais s'inquiète que l'égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas garantie en pratique. Il est également préoccupé par le fait que les violations des droits des femmes en matière d'emploi sont un phénomène largement répandu, notamment en ce qui concerne le droit à un salaire égal.
Les députés saluent l'adoption d'amendements à la loi sur l'éducation, qui met un terme à une longue controverse politique concernant le statut de la langue serbe dans le système éducatif du Monténégro.
En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, les députés invitent le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature. Ils estiment qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts et appellent à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé.
Saluant les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, les députés constatent le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts. Ils invitent les autorités monténégrines à faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation et invitent la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption.
La résolution souligne en outre la nécessité d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et des capacités d'enquête de police et des autorités répressives, afin d'accroître l'efficacité de ces entités.
Le Parlement demande par ailleurs aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres. Il invite instamment les autorités de ce pays à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes.
Tout en se félicitant de l'état globalement satisfaisant des relations interethniques, notamment en ce qui concerne le traitement de questions sensibles, le Parlement demande aux autorités du Monténégro de prendre de nouvelles mesures pour assurer une meilleure représentation des minorités dans les institutions publiques aux niveaux national et local, étant donné que les personnes appartenant à des minorités restent sous-représentées dans ces institutions. Il invite les autorités à lutter contre les discriminations visant les communautés rom, ashkali et égyptienne et à améliorer leurs conditions de vie et leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi.
Critères économiques : le Parlement se félicite que le Monténégro ait maintenu sa stabilité macroéconomique, mais constate également qu'un ralentissement de la croissance économique est annoncé et que le taux de chômage demeure élevé. Il engage le gouvernement à accélérer le processus de sortie de la grave récession économique de 2009 tout en maintenant la stabilité budgétaire. Il engage en outre le Monténégro à poursuivre les réformes structurelles, notamment en renforçant l'état de droit, les infrastructures matérielles et les ressources humaines, et à prendre de nouvelles mesures en vue d'éliminer les barrières commerciales en vue d'améliorer l'environnement économique des entreprises.
Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion : le Parlement invite le gouvernement monténégrin à renforcer sensiblement les capacités institutionnelles et administratives, ainsi que la coopération et la coordination liées à l'adhésion entre les institutions pertinentes de l'État. Il demande aux autorités de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, ainsi que d'accroître les capacités des ministères chargés de traiter les questions liées aux domaines clés de l'acquis. Il demande également aux autorités de remédier à la fragmentation du système administratif et aux chevauchements de compétences en vue d'améliorer la qualité de la législation et, en fin de compte, de renforcer l'état de droit.
Parallèlement, le Parlement invite les autorités de ce pays à accélérer les progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables. La résolution demande également au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers. Le Parlement rappelle également que plus de 25% de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux et que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares. Il invite dès lors les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources.
Coopération régionale : le Parlement souligne la volonté manifestée par le Monténégro de signer des accords d'extradition avec la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie en concluant des accords de coopération avec les services de renseignements financiers d'autres pays et en s'associant, le 7 novembre 2011, à la déclaration des ministres des affaires étrangères de Serbie, du Monténégro, de Croatie et de Bosnie Herzégovine visant à trouver des solutions à la question des réfugiés dans la région. Il salue également l'engagement du Monténégro et de la Serbie de normaliser leurs relations bilatérales. Il demande maintenant à la Commission de se montrer attentive, parallèlement aux négociations d'adhésion, aux relations entre l'Église orthodoxe monténégrine et l'Église orthodoxe serbe, étant donné que de meilleures relations entre ces deux églises auraient des répercussions positives sur le climat politique au Monténégro.