Décharge 2010: budget général UE, section II - Conseil
En adoptant à l’unanimité le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2010. L’ajournement de la décharge répond à la faculté qu’a le Parlement de profiter des deux délais du calendrier d'octroi de la décharge pour, en l'espèce, dégager un accord éventuel avec la Présidence en exercice.
Les députés constatent que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a estimé que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative. Ils constatent toutefois que le Parlement attend toujours un certain nombre de documents importants dans le cadre de la procédure de décharge du Conseil et attendent de ce dernier qu’il fournisse le rapport annuel d'activités comprenant toutes les informations requises, y compris en ce qui concerne les ressources humaines.
Les députés soulignent que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes avait critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" en raison d’avances qui, au cours de la période 2008-2010, se seraient élevées à 235 millions EUR. Ces montants provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées du Conseil et donc de sommes restantes d’une dotation budgétaire excessive. Ils partagent donc l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire.
Un problème de transparence récurrent : d’une manière générale, les députés regrettent les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009 du Conseil, en raison de la réticence de cette institution à engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et à répondre aux questions de cette dernière. Ils rappellent au passage que le Parlement a refusé la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les mêmes raisons.
Une fois de plus, les députés réaffirment que le contribuable européen est en droit d'attendre que l'ensemble du budget de l'Union, y compris tous les fonds gérés de manière autonome par les différentes institutions et agences que compte celle-ci, soit soumis à un contrôle public complet.
Les députés déplorent par ailleurs le fait que le Conseil estime que, contrairement aux autres institutions de l'Union, il n'est pas responsable de l'utilisation des fonds qui sont mis à sa disposition. Ils mettent en évidence les failles de l'argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l'ensemble du budget de l'Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil. Ces failles apparaissent ainsi lorsque, sans aucune logique, le Conseil soutient l'idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget. Pour les députés, cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contrôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire.
Dans la foulée, les députés demandent au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge, des réponses écrites détaillées à une série de questions techniques évoquées dans le projet de résolution.
Les députés évoquent également la correspondance entre le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge et rappellent que le président de la commission du contrôle budgétaire a envoyé une lettre à la présidence du Conseil, soulignant son souhait d'instaurer un dialogue politique cohérent entre les deux institutions sur cette question. Ils regrettent en particulier que le Conseil ait refusé de participer aux réunions officielles de la commission du contrôle budgétaire consacrées à sa décharge.
Pour une application des règles édictées par le traité : les députés soulignent enfin le droit du Parlement, sur recommandation du Conseil, d'octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions. Ils soulignent que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens européens des fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union et appellent le Conseil à examiner la question de la décharge annuelle pour le budget général de l'Union au cours d'une réunion ouverte au public.