Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne».

Les députés se félicitent du rapport de la Commission et l’invitent à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible. Ils rappellent que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, i) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ii) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, iii) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, iv) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, v) le droit de recourir au médiateur européen, et vi) le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités.

Droit de pétition devant le Parlement européen : soulignant que ce droit est insuffisamment connu et utilisé, les députés demandent une meilleure diffusion des informations destinées aux citoyens sur leur droit de pétition. Ils invitent la Commission à mieux faire connaître le droit de pétition par le canal de ses représentations dans les États membres et de ses réseaux d'information décentralisés,

Initiative citoyenne européenne : le Parlement appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne - qui entrera en vigueur le 12 avril 2012 - de façon transparente et responsable. Il invite les institutions et les États membres à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument. Les députés estiment que la commission des pétitions devrait être chargée de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes.

Droits fondamentaux : la Commission est invitée à mettre l'accent, lors de l'élaboration de son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement sur l'application de la Charte mais aussi sur l'ensemble des articles des traités européens relatifs aux droits fondamentaux et à la situation de ces droits au sein de l'Union européenne.

Droit d'accès à l'information : les députés invitent l'ensemble des institutions et organes de l'Union à s'assurer du respect du droit d'accès aux documents en améliorant la transparence et en rendant l'accès aux documents et aux informations simple, convivial et compréhensible, de façon à permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel. Ils soulignent, à cet égard, l'importance fondamentale du travail du médiateur européen pour faire valoir le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union.

La résolution reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que cet accès ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données. Les députés sont d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité.

Libre circulation : les députés engagent la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction. Les États membres sont invités à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit.

En plénière, le Parlement a demandé aux États membres de veiller à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leurs familles, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité. Il a également demandé de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre de la directive 2004/38/CE non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe. Les députés réclament aussi des initiatives en vue d'orienter et de conseiller les travailleurs itinérants sur les possibilités d'emploi ainsi que sur les conditions de vie et de travail dans l'Union, par le recours aux outils existants (EURES).

Le Parlement appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1^er janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, à  reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais.

Fiscalité : les députés souhaitent une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union. Ils invite par conséquent les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération.

Expulsions massives : le Parlement relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union. Il engage dès lors les États membres à abolir les politiques qui sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique.

Personnes handicapées : les députés rappellent que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation. Ils appellent donc les institutions de l'Union et les États membres à supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires.

Soins de santé transfrontaliers : la Commission et les États membres sont invités  à informer les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie.

Les députés invitent à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant les dispositions européennes en matière de protection des données. Ils se félicitent de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et soutiennent les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'UE d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux.

Achats en ligne et téléphonie mobile: le Parlement constate que les citoyens ne connaissent pas assez leurs droits en tant que consommateurs dans d'autres pays européens et n'accordent pas une confiance suffisante à ces droits en cas d'achats en ligne dans d'autres États membres. La Commission est dès lors invitée à faire une priorité du développement du marché unique numérique.

Les députés demandent également la publication des coûts de revient dans chaque État membre des messages SMS et MMS, des appels à la minute et des connexions Internet afin de favoriser la création de forfaits européens permettant de réduire les coûts de la mobilité.

Services bancaires : les députés estiment l'accès aux services bancaires devrait être encore facilité pour les citoyens de l'Union européenne qui s'établissent dans un autre État membre. Ils invitent donc la Commission à prendre les mesures législatives propres à assurer l'accès de tous les citoyens de l'Union à un compte de paiement de base, tout en soulignant la nécessité d'améliorer la transparence des frais bancaires.

Entraves à la mobilité : le Parlement estime qu'une version actualisée de la directive sur les qualifications professionnelles doit mettre l'accent sur la suppression des entraves à la mobilité à des fins d'éducation, en prêtant une attention particulière aux jeunes. Il demande à la Commission de réorganiser la diffusion d'informations sur la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs au sein de l'Union européenne en instaurant un système de «guichet unique».

Les députés souscrivent à l'idée d’une carte professionnelle européenne volontaire et proposent la création d'un portail Internet spécifique permettant aux administrations nationales, régionales ou locales de signaler les secteurs professionnels à la recherche de travailleurs afin de faciliter la mobilité volontaire.

La résolution note que les travailleurs transfrontaliers subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres et qu’ils ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels. La Commission est invitée à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières.

Questions d’état civil : soulignant l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil, les députés estiment que tout citoyen de l'Union reconnu comme parent d'un enfant né hors mariage ou non doit être informé de ses possibilités de recours en cas de séparation afin de disposer d'un droit de visite, sauf cas de mise en danger réelle et prouvée de l'enfant.

En vue de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, le Parlement demande la création dans chaque État membre d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice. Il invite également les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier.

Droits électoraux : la résolution constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée. Les députés proposent que l'adhésion à un parti politique européen puisse être plus couramment proposée lors de l'adhésion à un parti national, afin de favoriser l'implication politique européenne des citoyens.

Enfin, le Parlement accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens et propose à la Commission de lancer, dans le courant de l'année 2012, à l'échelle de l'Union un concours destiné à la création d'un logo de l'Année européenne des citoyens.