Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels

Conformément au règlement (CE) n° 882/2004, la Commission présente un rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres

La Commission a soumis son premier rapport au Parlement européen et au Conseil en août 2010 (se référer au résumé daté du 25/08/2010). Le principal objectif de ce rapport était de fournir une première analyse des données et informations sur les contrôles officiels contenues dans les premiers rapports annuels des États membres. Il a également fourni un résumé des résultats des audits et des inspections menés par l’UE. Le rapport a été examiné par les États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en septembre 2010. Les commissions du Parlement européen respectivement chargées de l’environnement et de l’agriculture et des affaires rurales l’ont examiné en octobre 2010.

La Commission a entamé des discussions avec les États membres sur les questions soulevées dans le premier rapport, et plus particulièrement sur la manière de rationaliser et d’harmoniser la collecte et le traitement des données relatives aux contrôles officiels.

Ce deuxième rapport adopte une approche différente de celle qui a présidé au premier. Il vise à donner une vue d’ensemble des contrôles de l’UE en matière de sécurité alimentaire qui ne se limite pas à la dernière année pour laquelle il existe des rapports annuels de tous les États membres. Il s’appuie sur les informations les plus récentes obtenues à partir des trois principales sources de renseignements sur les contrôles, à savoir : a) les rapports annuels des États membres pour 2008 et 2009; b) les résultats des activités de contrôle de la Commission au cours de la période 2008-2010; et c) d’autres informations pertinentes sur les contrôles, y compris les résultats des systèmes d’alerte rapide de l’UE.

La chaîne alimentaire dans l’UE : le rapport donne une idée de l’ampleur et de la complexité de la chaîne alimentaire européenne.

• Selon les données les plus récentes d’Eurostat, la valeur de la production totale de la chaîne alimentaire dans l’UE est d’environ 750 milliards EUR.
• Depuis la production primaire jusqu’à la vente au détail et la restauration, le secteur représente plus de 48 millions d’emplois.
• Environ 14 millions de producteurs agricoles primaires et 3 millions d’exploitants du secteur alimentaire interviennent le long de la chaîne alimentaire.
• Dans la production primaire, la taille moyenne d’une exploitation agricole passe d’environ 90 ha dans des pays comme la République tchèque à près de 50 ha dans des pays comme le Royaume-Uni, la France ou l’Allemagne, et jusqu’à moins de 8 ha dans d’autres pays tels que la Pologne, la Bulgarie ou la Roumanie.
• L’UE compte quelque 300.000 entreprises de transformation de denrées alimentaires. Toutefois, pour de nombreux produits tels que le vin, l’huile d’olive, le fromage et les œufs, la transformation peut être réalisée dans des exploitations agricoles plutôt qu’industrielles.
• Dans le secteur industriel, une très grande part de la production est le fait d’un petit nombre d’entreprises opérant à l’échelle mondiale. Dans le secteur laitier par exemple, plus de 60% de la production totale de l’UE est assurée par 1% des entreprises.
• En dehors de la production primaire, le plus grand nombre d’exploitants du secteur alimentaire se concentre à l’extrémité de la chaîne alimentaire, dans le commerce de détail et la restauration. Il y a plus d’un million de détaillants en denrées alimentaires dans l’UE.

Principales conclusions du rapport: la Commission estime que dans l’ensemble, les États membres assurent un niveau satisfaisant de mise en œuvre des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, et de respect des aspects concernant la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et le bien-être des animaux. Même si des améliorations sont possibles, des progrès ont été enregistrés dans l’utilisation efficace des instruments et des ressources de contrôle, et dans la planification, la mise en œuvre et la coordination des contrôles dans tous les secteurs.

Les contrôles officiels, et les instruments législatifs destinés à optimiser leur efficacité, sont des caractéristiques essentielles de la filière alimentaire dans l’UE. Ils permettent aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles en fonction des risques, et de relever les manquements et d’y remédier en temps utile. Ils fournissent également aux autorités compétentes une vue d’ensemble pertinente de la situation de la sécurité alimentaire et de la santé.

Les rapports des États membres fournissent l’assurance que les autorités compétentes nationales prennent leur rôle au sérieux et font preuve de niveaux de compétence croissants, tel que confirmé par les rapports des audits effectués par des experts de la Commission.

- Audits spécifiques : le rapport note que les audits spécifiques effectués sur place par les services de la Commission, ainsi que les audits de suivi général portant sur tous les secteurs, sont d’une importance particulière pour le recensement des faiblesses auxquelles il faut remédier, et pour s’assurer que des mesures correctives sont prises.

Ces rapports d’audit de la Commission, qui complètent les actions en matière de contrôle par l’État membre, constituent un dispositif fiable pour l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle des États membres. Depuis quelques années, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs met de plus en plus l’accent, par l’intermédiaire de ses audits, sur la nécessité pour les États membres de veiller à ce que, dans tous les secteurs, les contrôles officiels soient effectués régulièrement en fonction des risques et à une fréquence adéquate.

Au cours de ces dernières années, l’OAV a pour sa part effectué environ 250 audits par an, couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire ainsi que la santé et le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire.

Les audits dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires constituent l’essentiel du programme. Au cours de la période de référence, au moins 70% des audits ont porté sur la sécurité des denrées alimentaires, certains d’entre eux couvrant également des aspects connexes de la santé animale. Environ 12% des audits ont porté exclusivement sur la santé animale. Le reste des audits a concerné le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire, avec environ 8% des audits consacrés à chacun de ces domaines annuellement.

Afin de donner une assurance raisonnable concernant la conformité au regard de la législation de l’UE, la Commission, chaque fois que nécessaire, prend des mesures appropriées pour obtenir des améliorations dans les systèmes de contrôles officiels et d’audits dans les États membres.

- Principaux domaines où des manquements ont été relevés : les rapports annuels des États membres abordent deux grands thèmes récurrents en matière de manquements dans la production de denrées alimentaires: les contrôles d’hygiène dans les établissements et l’étiquetage. Des progrès constants ont été enregistrés en 2008 et en 2009, mais la majorité des rapports relève la persistance de problèmes chez les petits exploitants situés au bout de la chaîne alimentaire, dans le commerce de détail et la restauration.

• Parmi les principales faiblesses constatées figurent: des bâtiments et du matériel obsolètes; l’absence ou la faiblesse des systèmes d’autocontrôle des entreprises; une mauvaise application du système HACCP (Analyse des risques et maîtrise des points critiques); une tenue de registres inadéquate.
• En ce qui concerne les aliments pour animaux, les principaux manquements relevés se rapportent à des retards dans l’enregistrement des exploitants; à une mauvaise application des principes HACCP; à l’hygiène au niveau des fabricants d’aliments pour animaux;  à des violations des règles concernant les additifs dans les aliments pour animaux.
• Dans le domaine de la santé animale, les principaux manquements signalés ont trait à l’identification des animaux et aux contrôles des mouvements.
• En ce qui concerne le bien-être des animaux dans les élevages, un grand nombre des lacunes constatées ont été attribuées à un manque de connaissances chez les agriculteurs, en particulier dans les petites exploitations. Certains États membres ont enregistré un recul de ces manquements à la suite de mesures de formation et d’information des agriculteurs.

- Suivi et mesures coercitives par la Commission : la Commission rappelle que faire en sorte que les mesures coercitives fassent l’objet d’une attention soutenue et d’une coordination reste une priorité. Les recommandations contenues dans les rapports d’audit de l’OAV sont une contribution importante à cela. Elles font l’objet d’un suivi systématique, par l’intermédiaire d’une série d’activités.

Les plaintes émises par des citoyens ou des organisations non gouvernementales sont une autre source d’informations permettant de recenser des cas de non-conformité ou des problèmes d’application de la législation ; la Commission veille attentivement à ce que celles-ci soient traitées avec les États membres concernés, en vue de parvenir à un résultat positif.

En ce qui concerne d’autres outils, pendant la période 2009-2010, la Commission a considéré que le projet pilote de l’Union européenne auquel participent 15 États membres volontaires depuis avril 2008 était un instrument utile, dans la mesure où il a amélioré la communication entre la Commission et les États membres, et contribué à la résolution des problèmes d’application, sans qu’il ait été nécessaire de recourir à une procédure formelle d’infraction.

Toutefois, lorsque les autorités compétentes ne prennent pas des mesures correctives satisfaisantes pour remédier à des problèmes persistants, ou que les progrès réalisés sont insuffisants, la Commission peut être amenée à engager une procédure d’infraction pour garantir le respect de la réglementation par l’État membre.

La Cour a ainsi rendu trois arrêts condamnant la Grèce pour défaillances dans l’application du droit de l’UE. En outre, la Commission a émis des avis motivés à l’encontre de l’Italie et de l’Espagne en 2010.