Biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) faisant suite à la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020» sur la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020.

La commission parlementaire déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010. Elle soutient la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 mais estime que certaines actions pourraient être renforcées et précisées pour gagner en clarté, et appelle à des  mesures plus concrètes pour garantir une application efficace de la stratégie.

Intégrer la biodiversité dans toutes les politiques européennes : les députés soulignent l'importance d'intégrer la protection et la conservation de la biodiversité dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et du financement de toutes les autres politiques européennes - comme l'agriculture, la sylviculture, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l'énergie, l'industrie, le transport, le tourisme, la coopération au développement, la recherche et l'innovation - afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne, et de garantir que l'Union tient ses engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité.

Le rapport insiste sur les points suivants :

• la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité devrait être totalement intégrée dans les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ;
• il est essentiel de protéger, de valoriser, de recenser et de régénérer la biodiversité et les services écosystémiques afin d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. La Commission et les États membres devraient envisager de présenter, dans le cadre d'actions spécifiques, un calendrier pour recenser et évaluer les services écosystémiques en Europe, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces et ciblées ;
• étant donné que la perte de biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société, la Commission et les États membres sont invités à estimer la valeur les services des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité à titre de base pour des politiques plus durables.

Conserver et régénérer la nature : le rapport souligne la nécessité de mettre un terme à la détérioration de l'état de toutes les espèces et de tous les habitats couverts par la législation européenne relative à la conservation de la nature et de parvenir à une amélioration mesurable et significative de leur état au niveau de l'UE.

Tout en regrettant que, dans l'Union européenne, seuls 17% des habitats et espèces et 11% des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, les députés demandent à la Commission d'analyser les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces.

La Commission et les États membres sont invités à s'engager à mener des stratégies coordonnées permettant de déterminer, pour chaque zone géographique, les ressources naturelles et les caractéristiques de son patrimoine culturel, ainsi que les conditions nécessaires à leur maintien.

Les députés soulignent que pour tracer une voie claire vers la réalisation de la vision de 2050, au moins 40% de tous les habitats et espèces doivent présenter un état de conservation favorable d'ici 2020. Ils rappellent que, pour 2050, pratiquement 100% des habitats et des espèces doivent présenter un état de conservation favorable. Dans ce contexte, le rapport :

• invite les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012; la Commission et les États membres devraient veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000 ;
• souligne le besoin urgent de redoubler d'efforts afin de protéger les océans et l'environnement marin, tant par l'action de l'Union que par l'amélioration de la gouvernance mondiale des océans et des zones situées au-delà des limites des juridictions nationales ;
• souligne la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité visant toutes les classes d'âge et toutes les catégories sociales, étant entendu que les enfants et les adolescents, particulièrement concernés par ce sujet, doivent être prioritairement sensibilisés dans leur cadre scolaire;
• recommande l'élargissement de la gouvernance à la mobilisation des citoyens, mais aussi à des organisations à but non lucratif et à des acteurs économiques, en mettant l'accent, pour ces derniers, sur l'intégration de la biodiversité dans les stratégies d'entreprise.

Les députés soulignent en outre la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la biodiversité, notamment dans le cadre de l'un ou de plusieurs des «défis de société» pertinents au sein du programme «Horizon 2020».

Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services : la résolution note les exigences de la CDB en vue de restaurer 15% des écosystèmes dégradés d'ici 2020. Les députés considèrent cependant cet objectif comme un minimum et demandent que l'Union européenne arrête un objectif de restauration plus élevé qui tienne compte de son objectif prioritaire, plus ambitieux, ainsi que de sa vision 2050, tout en prenant en considération les caractéristiques naturelles spécifiques de chaque pays. Les députés reconnaissent toutefois qu'il est peu probable qu'un objectif européen plus ambitieux sur la restauration des écosystèmes dégradés donne lieu à des engagements nationaux et internationaux plus ambitieux, dans le cadre ou en marge de la CDB.

La Commission est invitée à :

• adopter une stratégie spécifique sur l'infrastructure verte d'ici 2012 au plus tard, ayant comme principal objectif la protection de la biodiversité; souligne que cette stratégie devrait aborder les objectifs concernant aussi bien les zones urbaines que rurales,
• développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'«Initiative visant à éviter toute perte nette», qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité);
• accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique.

Le rapport reconnaît aussi la nécessité de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques dans ce domaine.

Agriculture : la commission parlementaire souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité et pour le maintien des services d'écosystème. Elle estime regrettable que les mesures de protection de l'environnement (ex : découplage des aides, conditionnalité et mesures agroenvironnementales) aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union.

Les députés appellent, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture. Ils invitent à l'écologisation du premier pilier de la PAC en vue de garantir la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en s'adaptant aux conséquences du changement climatique. Le rapport demande :

• que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives «Oiseaux» et «Habitats», la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ;
• que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique ;
• que l'inspection des pratiques agricoles soit renforcée afin d'éviter la perte de biodiversité.

La Commission, dans le contexte de la nouvelle réforme de la PAC, est invitée à intensifier ses efforts de soutien des secteurs agricoles qui apportent une contribution reconnue à la préservation de la biodiversité, en particulier du secteur de l'apiculture.

S’agissant des forêts, le rapport appelle à une action spécifique en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, grâce auquel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici 2020, et si possible ramené à près de zéro et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites.

Les députés se félicitent également des propositions de la Commission relatives à la Politique commune de la pêche tout en soulignant le fait que seule la garantie d'une durabilité à long terme des populations de poissons assurera la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche européen.

En outre, ils invitent la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones. La Commission est invitée à présenter en 2012 une proposition législative adoptant une approche holistique à l'égard du problème des espèces exotiques envahissantes, qu'elles soient animales ou végétales.

Financement : le rapport invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement. Il demande également que la Commission publie d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya.

Les députés soulignent en outre :

• l'importance de mobiliser tant l'aide financière européenne que nationale, provenant de toutes les sources possibles, y compris la création d'un instrument spécifique pour le financement de la biodiversité, et de concevoir des mécanismes financiers innovants - en particulier les banques d'actifs naturels en conjonction avec la compensation - afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité;
• la nécessité de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) consacre au moins 1% des ressources à la protection de l'environnement et soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE.

Notant que la valeur économique considérable de la biodiversité offre un bon retour sur investissement des fonds alloués en vue la préserver, les députés demandent dès lors une augmentation des crédits destinés aux mesures de protection de la nature.

Afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, la Commission et les États membres sont invités à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards EUR par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres.