Décharge 2010: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour l'environnement (EEA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision sur l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010.

Les députés ajournent également la clôture des comptes de l'Agence pour l'exercice 2010 et font une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Reports de crédits : les députés observent que, sur les crédits d'engagement pour 2010, 12.809.551,05 EUR ont été reportés à 2011 et que les annulations de crédits de paiements inutilisés reportés de l'exercice précédent ont porté sur 585.282,87 EUR. Ils regrettent que la Cour des Comptes n'ait pas considéré que le volume des crédits de l'Agence reportés et annulés ensuite était suffisant pour être mentionné dans son rapport ;
• Procédures de passation de marchés : les députés invitent le Service d'audit interne (SAI) à conduire un audit sur les contrats passés par l'Agence dans le domaine des services de cantine, des services de nettoyage, des services de sécurité et de la fourniture de mobilier pour vérifier si les phases de préparation des appels d'offres, de publication, d'évaluation des offres et de gestion des contrats ont bien été conformes ;
• Ressources humaines : ils observent qu’au cours des 5 dernières années, l'Agence a pris en charge 12 experts invités, qui ont travaillé dans ses locaux. Ils estiment que, dans un souci de transparence, l'Agence aurait dû publier les C.V. - y compris au moins le parcours éducatif et professionnel - des experts invités;
• Conflit d'intérêts : les députés observent que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international d’Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement qui engage des experts qui se consacrent à la recherche scientifique et à l'enseignement, et aurait été membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe. Ils s'inquiètent vivement du fait qu’en 2010, alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'Agence, y compris la directrice exécutive, se soient rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou en Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que ce soit l'Agence qui ait payé à l'ONG 33.791,28 EUR au total. Se félicitant de la coopération initiée, les députés rappellent cependant que le simple soupçon de conflit d'intérêts mine la confiance placée dans les institutions et suscite l'inquiétude chez le contribuable. Ils invitent dès lors l'Agence à adopter sur le champ un plan d'action prévoyant de publier sur son site Web la déclaration d'intérêts et, lorsque celle-ci n'est pas disponible, le curriculum vitae, y compris au moins le parcours éducatif et professionnel, du personnel de gestion ;
• Résultats : les députés constatent les efforts consentis par l'Agence, en coopération avec divers organes internationaux et instances de l'Union, Eionet et le comité scientifique, pour mettre sur pied une structure en réseau permettant d'entretenir des liens avec la recherche et la communauté scientifique, de disséminer et d'utiliser les résultats obtenus, particulièrement les informations et les données résultant des activités de recherche, aux niveaux européen et nationaux. Ils invitent toutefois l'Agence à informer l'autorité budgétaire, et en particulier l'autorité chargée du contrôle budgétaire des preuves qu'elle a de la valeur ajoutée éventuelle des rapports réalisés par l'Agence en comparaison des rapports d'autres organes en matière d'environnement. Ils encouragent en outre l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique de ses travaux ;
• Audit interne : les députés invitent l'Agence à adopter sans délai des mesures ayant pour but de pallier les faiblesses relevées par le Service d’audit interne dans ses audits précédents sur la gestion de la qualité et la gestion des subventions et de réaliser des contrôles et des vérifications des subventions octroyées.