Décharge 2010: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à reporter sa décision sur l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l'Autorité sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2010.

Les députés reportent également la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010 et font une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés rappellent que l'Autorité a eu un taux d'exécution budgétaire de seulement 83,5% pour les crédits de paiement en 2010 en raison de retards dans la mise en œuvre d’un projet informatique et d’un projet de coopération scientifique. Ils prient dès lors l'Autorité de mettre en œuvre des actions supplémentaires en vue d'assurer une exécution budgétaire satisfaisante. Ils jugent également inacceptable que, alors que le conseil d'administration de l'Autorité ne compte que 15 membres, chaque réunion coûte en moyenne 92.630 EUR, soit 6.175 EUR par membre (donc un montant 3 fois plus élevé que celui du 2^ème conseil d'administration le plus coûteux) ;
• Reports de crédit et processus de gestion des contrats : les députés notent qu’environ 6% des crédits pour les activités opérationnelles reportés de 2009 ont dû être annulés. Ils prient donc une fois de plus l'Autorité d'améliorer sa gestion budgétaire afin de réduire les montants élevés de ses reports. Ils prient en outre l'Autorité d'améliorer la notification relative à la mise en œuvre des contrats afin de garantir une surveillance et une gestion efficace de ses activités ;
• Ressources humaines : les députés appellent l'Autorité à corriger les faiblesses de ses procédures de recrutement qui portent préjudice à la transparence de ses activités. Ils constatent notamment que, selon la Cour des comptes, l'Autorité n'a pas respecté l'anonymat des épreuves écrites et a décidé d'appliquer une note de passage aux diverses étapes du processus de sélection alors que le processus d'évaluation avait déjà commencé;
• Conflit d'intérêts et cas de "pantouflage" : les députés constatent qu'en septembre 2010, la présidente du conseil d'administration aurait entretenu des liens directs avec l'industrie alimentaire et aurait été l'un des membres du conseil de direction de l'Institut international des sciences de la vie (ILSI) – Europe. Ils estiment que, si un dialogue avec le secteur sur les méthodes d'évaluation des produits est légitime et nécessaire, ce dialogue ne saurait porter atteinte à l'indépendance de l'Autorité, pas plus qu'à l'intégrité des procédures d'évaluation des risques. Par conséquent, les députés appellent l'Autorité à considérer comme un conflit d'intérêts la participation actuelle ou récente de membres de son conseil d'administration aux activités de l'ILSI. Cette agence est en effet financée par des entreprises des secteurs alimentaire, chimique et pharmaceutique. Il convient dès lors d’enquêter et d’analyser de près cette situation ainsi que tout autre cas de conflits d'intérêts potentiels. Les députés indiquent parallèlement qu'en mars 2010 une organisation non gouvernementale allemande s'est adressée au Médiateur européen pour la raison que, selon elle, l'Autorité n'aurait pas géré correctement un conflit d'intérêts lié au fait qu'en 2008 le chef de son unité "organismes génétiquement modifiés" a été engagé par une entreprise spécialisée dans les biotechnologies. Le Médiateur avait conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel présumé et avait appelé l'Autorité à améliorer la façon dont elle appliquait ses règles et ses procédures dans de futurs cas de "pantouflage". D’une manière générale, les députés appellent l'Autorité à prendre des mesures appropriées en cas de conflit d'intérêts et de "pantouflage", y compris lorsque des cas se produisent à l'intérieur du conseil d'administration. Ils appellent à la rédaction d’un rapport indépendant sur cette question et invitent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, des mesures prises pour se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique ;
• Résultats : les députés indiquent que l'Autorité doit s'assurer que ses conseils sont de qualité et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ils estiment que les principales tâches de l'Autorité sont la fourniture d'avis scientifiques indépendants sur des questions ayant des incidences directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire, la réalisation d'évaluation des risques pour fournir une base scientifique solide aux institutions, aux États membres et aux organes décisionnels de l'Union afin qu'ils puissent définir des mesures législatives ou réglementaires ;
• Audit interne : les députés soulignent enfin que 6 recommandations "très importantes" du Service d’audit interne (SAI) doivent encore être mises en œuvre et exhortent l'Autorité à remédier à ces insuffisances sans délai.