Décharge 2010: Agence européenne des médicaments (EMA)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des médicaments (EMA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision sur l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010.

Les députés appellent également le Parlement européen à différer la clôture des comptes de l'Agence pour l'exercice 2010 et font une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés notent que le budget de l'Agence est financé par le budget de l'UE ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour la demande, l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union. Ils constatent que, selon des estimations, 73% des recettes de l'Agence provenaient en 2010 des recettes tirées de redevances et que, parallèlement à l'augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contribution de l'Union a chuté de 23% en 2006 à 14% en 2010. Ils notent également que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses. Ils appellent la Cour des comptes à effectuer des vérifications sur cette question et à en informer le Parlement ;
• Reports de crédits et annulations : les députés constatent que les reports de crédits automatiques à 2011 se montaient à 41,6 millions EUR, soit 20,9% des crédits engagés, et qu'un report non automatique à 2011 a été demandé, d'un montant total de 3,5 millions EUR. Ces reports importants de crédits sont préoccupants. C’est pourquoi, les députés appellent l'Agence à respecter le principe budgétaire d'annualité. Ils notent par ailleurs que seuls 36% des crédits reportés à 2011 correspondent à des charges à payer de l'exercice 2010, tandis que les 64% de reports restants ne se rapportent pas à l'exercice 2010. Des montants importants ont également dû être annulés. Sachant que cette situation n’est pas nouvelle, l'Agence est appelée à agir sans plus tarder pour réduire le montant des crédits annulés et à adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes ;
• Système de rémunération des services : les députés pressent l'Agence de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités nationales des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces derniers. Ils constatent qu'en refusant un nouveau système de paiement, le conseil d'administration accepte et assume la responsabilité directe d'éventuelles conséquences graves, telles que la non-conformité avec les prescriptions législatives, les répercussions financières éventuelles de l'actuel système de rémunération, et les effets en termes de réputation. Dans ce contexte, les députés annoncent qu’ils ne seront pas disposés à accepter cette attitude contestable et appellent l'Agence à adopter un plan d'action et à en informer l'autorité de décharge avant le 30 juin 2012 ;
• Gestion des ressources humaines : les députés appellent l'Agence à améliorer ses procédures de recrutement et à garantir une gestion correcte de sa documentation sur les dossiers de recrutement des agents contractuels. Par ailleurs, l'Agence est appelée à ne recourir au travail intérimaire que pour répondre à des besoins à court terme ;
• Gestion des conflits d'intérêts : les députés invitent l'Agence à faire rapport sur son implication dans l'organisation de conférences par des organisations privées telles que l'Organisation for Professionals in Regulatory Affairs. Constatant les mesures prises en 2012, les députés invitent l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures concrètes prises pour permettre au Parlement d'évaluer les procédures en vigueur pour la gestion des éventuels conflits d'intérêts. Ils se disent également préoccupés par le fait que, dans les circuits financiers, il existe également un risque de conflits d'intérêts dans le traitement des paiements en raison d'une séparation insuffisante des fonctions. Ils demandent dès lors à l'Agence de prendre dûment en compte ce risque et d'agir sans plus tarder afin de remédier à cette lacune. Les députés rejettent en outre le conflit d’intérêt évident de l'ancien directeur exécutif de l'Agence qui s’est vu imposer des restrictions pour la prestation de ses futures activités (ce dernier a été recruté, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques). Ils demandent en particulier au nouveau directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur cette question. D’une manière générale, les députés émettent des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence. Ils demandent donc à la Cour des comptes de finaliser et de présenter son examen en cours des conflits d'intérêts dans l'Agence. Ils demandent également plus de transparence dans ce domaine et se réjouissent de constater que l'Agence a décidé de publier sur son site internet, les déclarations d'intérêts de ses agents d'encadrement même si l'approche de l'Agence dans ce domaine se fonde sur la confiance plutôt que sur la vérification. Vu le nombre de critiques, les députés demandent dès lors l’ajournement de la décharge (notamment, en raison de la rédaction d’un rapport spécial sur cette question par la Cour des comptes) ;
• Audit interne : les députés constatent que selon l'Agence, 11 recommandations "très importantes" du Service d’audit interne (SAI) restent à mettre en œuvre. Des efforts sont donc demandés dans ce domaine.