Décharge 2010: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 et le plan de mise en œuvre n'ont été adoptés que le 16 mars 2010 et que l'entreprise commune a dès lors dû, pendant près de la totalité du 1^er trimestre de l'année, avoir recours à la règle budgétaire des douzièmes provisoires pour effectuer des paiements. Ils regrettent également que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel de propositions annuel pour l'exercice 2010. Les députés regrettent par ailleurs le taux d'exécution particulièrement bas pour les crédits de paiements ainsi que le niveau important du solde budgétaire. Ils invitent dès lors l'entreprise commune et ses membres à prendre les mesures appropriées pour assurer une définition en temps voulu des priorités scientifiques et pour faire en sorte que le budget soit équilibré au cours des prochains exercices ;
• Évaluation des contributions en nature : les députés rappellent que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en 2009. Ils s’inquiètent dès lors du fait que la méthodologie d'évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, n'ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA) de l'entreprise n'aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention. Même si des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre, l'entreprise commune et son comité directeur sont appelés à améliorer la situation d’urgence ;
• Procédures de passation de marchés : les députés se réjouissent de constater que plusieurs entreprises communes ont décidé de publier des appels d'offres communs, ce qui présente un intérêt certain en termes d’économies d'échelle. Ils appellent d’autres entreprises communes à faire de même ;
• Appel de propositions et négociation des projets : les députés relèvent que, dans le cadre du deuxième appel de propositions, des experts indépendants ont participé aux jurys d'évaluation, sauf pour l'évaluation finale et sans droit de vote, et que, le secrétariat de l'entreprise commune a invité des observateurs indépendants à assister au processus d'évaluation en deux étapes. Ils invitent l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs pour l'évaluation des offres. Ils constatent toutefois que l'entreprise commune a mis en œuvre plusieurs mesures d'application dans ses procédures opérationnelles afin de prévenir les conflits d'intérêts ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés invitent l'entreprise commune à achever ses contrôles internes et à formaliser et valider ses processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l'exige le règlement financier. D’une manière générale, les députés constatent que, compte tenu de sa taille et de sa mission, l’entreprise commune dispose d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat ;
• Audit interne : les députés observent que la Commission et l'entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles du Service d'audit interne (SAI) soient clairement définis sur le plan opérationnel ;
• Résultats : sur le plan de l’efficacité de l’entreprises commune, les députés relèvent que la Commission a commandé une évaluation intermédiaire qui a permis de recenser certaines faiblesses auxquelles il convient que l’entreprise commune réponde rapidement ;
• Absence d'accord de siège : les députés demandent enfin à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.