Décharge 2010: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune Artemis, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Gestion budgétaire et financière : les députés s’inquiètent de constater que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 n'avait pas été adopté à la fin de l'exercice précédent du fait que la partie opérationnelle du budget dépendait de l’engagement des États membres et que, pour la plupart d’entre eux, cet engagement n’était possible qu’après l’adoption de leur propre budget national. Ils appellent dès lors l'entreprise commune et les États membres à trouver un accord sur le calendrier et les modalités de communication de leurs engagements respectifs afin que le budget de l'entreprise commune puisse être adopté en temps utile. Ils regrettent également que la structure et la présentation du budget 2010 ne respectent pas les dispositions du règlement financier de l'entreprise commune et appellent à des améliorations dans ce domaine. Les députés regrettent par ailleurs le très faible taux d'utilisation des crédits de paiements (37,78%) de cette dernière ;
• Systèmes de contrôle interne : au vu des systèmes de contrôle interne prévus au sein de l’entreprise commune, les députés estiment que celle-ci éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières. Ils appellent dès lors cette dernière à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses. D’une manière générale, cependant, les députés estiment que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat ;
• Audit interne : les députés observent que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du Service d’audit interne (SAI) soient clairement définis sur le plan opérationnel ;
• Appel à propositions et négociation de projets : les députés constatent que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase "synthèse des projets", dont 72 étaient recevables. Ils observent que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 millions EUR à 3,4 millions EUR. Ils prennent également acte de l'introduction de la notion "d'indice de maturité" dans l'appel 2010, ce qui permet d’observer le degré de maturité de la réaction de la communauté Artemis au programme de travail. D’une manière générale, les députés regrettent que l'évaluation des résultats des projets de l’entreprise manque de détails permettant de mesurer la performance. Ils demandent dès lors à l’entreprise commune de mettre en œuvre des indicateurs de performance plus précis pour suivre et passer en revue ses projets à l'avenir ;
• Absence d’accord sur le siège : les députés demandent de nouveau à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.