Décharge 2010: Entreprise commune ENIAC

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l’entreprise commune ENIAC, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Fiabilité des comptes de l'entreprise commune : les députés s’inquiètent de constater que l'entreprise commune n'a obtenu de la Cour des comptes qu'un avis avec réserves sur la fiabilité des comptes au motif qu'elle n'avait pas fait figurer le compte de résultat budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique. Ils retiennent des indications de l'entreprise commune que l'avis assorti de réserves s'explique par le fait que l'entreprise commune et la Cour ont pris en considération des dates différentes pour déterminer quand l'entreprise commune avait commencé à fonctionner de manière autonome ;
• Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les taux d'utilisation des crédits de paiement se sont limités à, à peine, 24% avec un solde de quelque 20 millions EUR à la fin de l'année, ce qui représente 53% des crédits de paiement disponibles pour 2010. Ils font observer que ce faible taux d'exécution résulte du retard qui a affecté le transfert des activités opérationnelles et du financement correspondant de la Commission à l'entreprise commune ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés appellent l'entreprise commune à achever ses contrôles internes et son système d'information financière. Ils constatent d’autres lacunes comme notamment des problèmes lors des vérifications ex post des dépenses afférentes aux projets. Ils estiment que l'entreprise commune devrait s'assurer que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés. Ils notent que le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financiers et comptables même si les procédures sous-jacentes n'avaient pas toutes été validées. Ils invitent dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur l'état d'avancement de la validation des procédures sous-jacentes. D’une manière générale, toutefois, les députés constatent que, l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat ;
• Audit interne : les députés constatent que la définition des missions du Service d'audit interne (SAI) de la Commission a été adoptée par le conseil d'administration de l'entreprise commune ;
• Autonomie financière différée : les députés rappellent que l'entreprise commune a été créée en février 2008 mais n'a commencé à fonctionner de manière autonome qu'en juillet 2010. Ils se déclarent dès lors profondément préoccupés par le fait que l'entreprise commune a passé un quart de sa durée envisagée, qui prend fin le 31 décembre 2017, à parvenir à l'autonomie financière. Ils soulignent dès lors que ce retard ne devrait pas être à l'origine d'une prorogation de la durée d'existence de l'entreprise commune, mais devrait au contraire inciter les dirigeants de celle-ci à combler toutes les lacunes et à atteindre les objectifs fixés dans les dix années prévues ;
• Appels à propositions et gestion des projets : d’une manière générale, les députés déplorent la lenteur d'avancement du projet relevant des appels à propositions et des contrats qui les ont suivis. Ils demandent dès lors à l'entreprise commune de fournir à l'autorité de décharge des rapports sur la situation des différents projets ;
• Résultats : les députés constatent qu'une évaluation intérimaire a été effectuée et que cette dernière constate la sous-exécution chronique du budget opérationnel de l’entreprise. Ils demandent dès lors à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge sur l'état de réalisation des mesures prévues et des résultats obtenus ;
• Absence d'accord sur le siège : les députés demandent enfin à nouveau à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.