Décharge 2010: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ITER), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Gestion budgétaire et financière : les députés prennent acte des retards pris dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune, lesquels ont entraîné un taux d'utilisation des crédits de paiement de seulement 63,4%. Ils observent également que les crédits reportés de 2009 s'élèvent à 106,8 millions EUR pour les crédits d'engagement et à 52,2 millions EUR pour les crédits de paiement et que ces crédits proviennent essentiellement de l'État d'accueil et sont affectés à la construction d'ITER. Qui plus est, le solde de trésorerie se chiffrait à 78,8 millions EUR à la fin de l'année, ce qui démontre le faible taux d’exécution des crédits de paiement disponibles pour 2010;
• Passation des marchés et octroi de subventions : les députés se disent préoccupés par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel. Ils pressent dès lors l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats. Des lacunes ont également été observées au moment de l’octroi des subventions ainsi qu’en matière de transparence ;
• Systèmes de contrôle interne : d’une manière générale, les députés s’inquiètent des systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune et invitent cette dernière à valider les processus opérationnels qui fournissent des informations financières aux systèmes comptables ;
• Paiement tardif des cotisations des membres et accord de siège : les députés considèrent qu’il est essentiel que tous les membres de l'entreprise commune respectent le délai de paiement des cotisations.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.