Décharge 2010: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune SESAR, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Gestion budgétaire et financière : les députés observent que, selon la Cour des comptes, l'entreprise commune avait, à la fin de l'exercice 2010, un solde budgétaire positif de 53,5 millions EUR et des dépôts bancaires représentant 57,2 millions. Ils constatent également que les reports de crédits représentaient quelque 3,7 millions EUR. Ils rappellent à l'entreprise commune que cette situation va à l'encontre du principe budgétaire d'équilibre et appellent cette dernière à mettre au point un plan d'action assorti de mesures concrètes et de délais pour maintenir son budget en équilibre. Les députés soulignent également que pour 2 lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement – les dépenses ordonnancées ont dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11% et 9%, ce qui contrevient à la réglementation financière ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés observent qu'en 2010, l’entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d'information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP) et que celle-ci a mis au point un système de gestion du programme opérationnel qui complète les informations financières et budgétaires. Les députés notent cependant encore certaines lacunes et invitent l'entreprise commune à se conformer totalement à tous les systèmes de contrôle prévus ;

• Gestion du projet : les députés observent que certains projet ont été suspendus ou annulés pour diverses raisons. Ils pressent dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur le stade de mise en œuvre des projets en cours au titre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus ;
• Résultats : les députés encouragent la Commission et les États membres à renforcer l'efficacité de la mise en œuvre des règlements relatifs au Ciel unique européen, et ce, afin d'accroître l'efficacité des investissements dans le projet SESAR. Ils attirent notamment l'attention sur la nécessité d'une bonne gestion des ressources financières et soulignent l'importance de l'entreprise commune SESAR pour la réalisation du Ciel unique européen. Ils se réjouissent dès lors de constater que le programme SESAR a été mené à bien en 2010. Ils constatent que la  Commission a procédé à la première évaluation intermédiaire de l'entreprise commune en 2010 et que celle-ci montre que l'entreprise a fourni une réponse optimale aux besoins des usagers de l'espace aérien et des fournisseurs de services;
• Audit interne : globalement, les députés se félicitent du fait que, fin 2010, le directeur exécutif de l'entreprise commune ait mis en place la structure d'audit interne prévue et qu’elle ait pris des mesures pour préciser les rôles opérationnels respectifs du Service d’audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune;
• Paiement tardif des contributions des membres : les députés se préoccupent du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée. Ils observent que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n’avaient versé aucune contribution.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.