Décharge 2010: Entreprise commune Clean Sky

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune Clean Sky, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'étaient conformes ni aux dispositions du règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune, ni à sa réglementation financière. Ils demandent dès lors à la Cour des comptes de donner à l'autorité de décharge l'assurance que la structure et la présentation du budget de l'entreprise sont pleinement conformes. Les députés notent également le faible taux d’exécution des crédits de paiement (58%) et regrettent que le solde de trésorerie se montent à quelque 53 millions, soit 41% des crédits de paiement disponibles ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés regrettent que l'entreprise commune n'ait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2010 et appellent à des améliorations dans ce domaine. Ils notent qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11% des demandes de remboursement. Ils constatent avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés. Par ailleurs, ils se réjouissent de constater que l'entreprise commune, agissant conjointement avec l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants et l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, a lancé la procédure de passation des marchés pour des services d'audit ex post d'entreprises extérieures. De même, ils constatent que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat (en particulier, en ce qui concerne les systèmes financier et comptable) ;
• Appel à propositions et négociation de projets : les députés invitent l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle utilise pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et, partant, réduire le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres ;
• Résultats : les députés notent que la 1^ère évaluation intermédiaire de l'entreprise commune par la Commission a eu lieu à la fin de 2010 et constatent que cette évaluation intermédiaire a pointé certaines faiblesses aboutissant à une liste de recommandations à l'intention de son comité directeur. Ils demandent à l'entreprise d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées sur la base des conclusions de cette première évaluation intermédiaire ;
• Absence d’accord de siège : les députés réaffirment que l'entreprise commune devrait conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.