Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit, en son point 28, que le FEM peut être mobilisé à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Conformément à l'article 8 par. 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 instituant le FEM, 0,35% du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l'initiative de la Commission. C'est dans le contexte de cette marge que la Commission propose de mobiliser le FEM pour une assistance technique détaillée ci-après.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût: la Commission entend mobiliser un montant de 1.120.000 EUR pour le financement des tâches suivantes :

• suivi: la Commission recueillera les informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et actualisera et imprimera le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu’à la fin de 2012. Le coût de cette action est estimé à 20.000 EUR ;
• information: le site internet concernant le FEM, mis en place par la Commission, et dont la gestion lui incombe en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des dossiers d’information seront imprimés, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété seront améliorées, entre autres par la production d’une vidéo montrant plusieurs cas d’intervention du FEM récemment clôturés ou en cours. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour l’ensemble de ces postes sont estimées à 200.000 EUR ;
• création d'une base de connaissances: la Commission poursuit ses travaux en vue d’établir des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et leur traitement, ce qui permettra à l’avenir de simplifier les demandes, d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. Le coût de cette action est estimé à 60.000 EUR. Une base de données rationalisée contenant les faits et les chiffres des cas d’intervention du FEM, notamment concernant les travailleurs, les mesures et les résultats, sera ainsi créée. Le coût de cette action est estimé à 60.000 EUR. La Commission procédera également à la collecte de données sur les délais des licenciements intervenus dans les États membres, en vertu notamment de la directive 98/59/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (60.000 EUR également) ;
• soutien administratif et technique: le groupe d'experts des personnes de contact du FEM, qui compte un membre par État membre, se réunira deux fois. Le budget prévu est de 70.000 EUR pour les deux réunions. La Commission organisera également la constitution de réseaux et un échange de pratiques exemplaires entre les États membres. Cette activité de constitution de réseaux comportera deux séminaires. Le coût total est estimé à 250.000 EUR ;
• évaluation : la Commission commencera à préparer l’évaluation finale du FEM au moyen d’un contrat avec un consultant externe qui évaluera les cas d’intervention du FEM au fur et à mesure de leur clôture dans les deux années à venir, en s’intéressant notamment aux systèmes de gestion, aux bénéficiaires des mesures et aux résultats. Le coût de la première année d’évaluation préparatoire est estimé à 400.000 EUR, et couvrira environ 32 cas d’intervention, dont l’évaluation démarrera dès la réception des rapports finaux par la Commission.

Financement: le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35% de ce montant (soit 1.750.000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2012 est encore disponible. Aucun montant n’a encore été alloué à l’assistance technique.  La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2012 s’élève à 1.120.000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 630.000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d’année, en tant que de besoin.

Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existante pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Procédure : par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’AII, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé. La Commission présentera séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement spécifiques.